Arrêté n° 1891-05 du 3 octobre 2005
désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée dûe auprès de la recette de l'administration fiscale.
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désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée dûe auprès de la recette de l'administration fiscale.
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désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée dûe auprès de la recette de l'admnistration fiscale.
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Vu la demande de la société « Assalaf Chaabi » en date du 15 juin 2005 ;
Après avis conforme émis par le comité des établissements de crédit, en date du 25 juillet 2005,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « Assalaf Chaabi », dont le siège social est sis au n° 3, rue de Chella (ex. Avignon) à Casablanca, est agréée, en qualité de société de financement, pour effectuer les opérations de crédit à la consommation ainsi que celles relatives à la location avec option d'achat (LOA).
Air? Lepré ent arrêté ora publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 rejeb 1426 (22 août 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5355 du 21 chaabane 1426 (26 septembre 2005).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1891-05 du 28 chaabane 1426 (3 octobre 2005) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée dûe auprès de la recette de l'administration fiscale.
LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
Vu l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année 2004 promulguée par le dahir n° 1-43-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu le paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 précitée, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort
territorial des municipalités et cerles de Settat, El Brouj, Ben Ahmed, Oulad M'Raa et Loulad doivent déposer, à compter du 3 octobre 2005, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due à la recette de l'Administration fiscale - Smaâla, sise boulevard Zerktouni - Hay Smaâla - Settat.
ARt. 2. - Le présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 chaabane 1426 (3 octobre 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5357 du 29 chaabane 1426 (30 octobre 2005).
LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) :
Vu l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année 2004 promulguée par le dahir n° 1-43-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu le paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 précitée, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la préfecture de Mohammedia doivent déposer, à compter du ler novembre 2005, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due à la recette de l'Administration fiscale, sise boulevard Abdelmoumen fiscale, Mohammedia.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 chaabane 1426 (3 octobre 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5357 du 29 chaabane 1426 (3 octobre 2005).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
pour l'année budgétaire 2004
portant promulgation de la loi n° 48-03