BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5366 du 3 novembre 2005

Page 26 sur 37

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

752BULLETIN OFFICIELN° 5366 - 30 ramadan 1426 (3-11-2005)

12.4/ Solidarité nationale

L'Opérateur assure la diffusion, selon les conditions et modalités convenues avec l'autorité gouvernementale, l'organisme public ou l'association reconnue d'utilité publique concernés, des messages ou programmes de sensibilisation concernant des causes nationales (campagnes sanitaires, sécurité routière, alphabétisation, protection de l'enfant, éducation religieuse ou civique, œuvres de charité, etc.).

Une copie des conditions et modalités convenues doit être adressée, sans délai, par l'Opérateur à la Haute Autorité.

12.5/ Promotion de la cohésion sociale

L'Opérateur s'engage à promouvoir l'intérêt du public pour la politique et la culture. par la diffusion, à des heures de grande écoute, de programmes animés par l'idéal de la compréhension mutuelle et l'entretien du lien et de la cohésion sociaux, ainsi que par la volonté de promouvoir la culture du débat et les valeurs démocratiques de civisme, d'intégration, de solidarité et de respect des différences et des spécificités culturelles et identitaires, notamment linguistiques et religieuses.

Article 13. – : Obligations diverses

13.1/ Respect des engagements internationaux du Royaume

'Opérateur s'engage à respecter les engagements, bilatéraux ou multilatéraux, pris par le Maroc dans le cadre de la réglementation ou la coopération dans le domaine de la communication audiovisuelle.

13.2/ Respect des droits d'auteur et des droits voisins

L'Opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de droit d'auteur et de droits voisins pour les programmes dont il assure la diffusion.

13.3/ Respect des exigences essentielles

L'Opérateur s'engage à respecter les exigences essentielles nécessaires pour garantir. dans l'intérêt général. la sécurité des usagers et du personnel des opérateurs de communication audiovisuelle. la sécurité du fonctionnement du réseau. le maintien de son intégrité. l'interopérabilité des services et celles des équipements terminaux. la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire ainsi que l'utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectrique et la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par moyens radioélectriques et d'autres systèmes terrestres ou spatiaux.

CHAPITRE S : LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE

Article 14. – : Conditions d'insertion des messages publicitaires

Les séquences publicitaires, comportant un ou plusieurs messages publicitaires. doivent être aisément identifiables comme telles et nettement séparées du reste des programmes, avant comme après leur diffusion par des génériques spécifiques à la publicité d'une durée minimale de ? secondes. reconnaissables à leurs caractéristiques acoustiques.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.