L'Opérateur informe la Haute Autorité. sans délai. de tout changement intervenu dans la composition de la direction générale et du conseil d'administration ainsi qu'au niveau des responsables de l'information, de la programmation et de la production.
-'Opérateur communique chaque année à la Haute Autorité dans le mois suivant leur approbation ar l'assemblée des actionnaires (i) les états de synthèse de l'exercice écoulé ; (ii) le rapport du ou des commissaires aux comptes relatif au même exercice ; (iii) les états de synthèse de l'exercice
coulé des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 % de son capital ou des droits de vote.
30.2/ Informations relatives à la programmation et à la diffusion
L'Opérateur fournit à la Haute Autorité les informations nécessaires à l'établissement et au suivi du plan de déploiement des réseaux de communication audiovisuelle, notamment le schéma graphique du réseau et la liste des localités desservies. ‹
L'Opérateur informe la Haute Autorité de toute modification des caractéristiques générales de ses programmes, notamment celles relatives à la programmation et, le cas échéant, à la conformité de la grille de programmation modifiée à la vocation du service. L'information doit être transmise à la Haute Autorité dès la prise de décision portant ladite modification.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, dans les sept jours qui suivent la fin de chaque mois, les relevés mensuels relatifs au pluralisme de l'expression et à l'accés équitable des formations politiques et syndicales, selon les règles définies par la Haute Autorité.
L'Opérateur informe la Haute Autorité, dans les quatre mois qui suivent la délivrance de la licence des dispositifs mis en place à l'effet de garantir le respect des principes déontologiques inscrits au chapitre 3 et des obligations de l'article 13 du présent cahier des charges.
L'Opérateur conserve. pendant une année au moins, et tient à la disposition de la Haute Autorité. dans les conditions souhaitées par celle-ci, un enregistrement intégral de chacun des programmes qu'il diffuse. Au cas où un programme fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur. l'Opérateur conserve l'enregistrement aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.
30.3/ Rapport annuel
L'Opérateur établit chaque année, dans les six mois suivant la clôture de son exercice. un rapport relatif à cet exercice. présentant l'activité de l'entreprise, ses résultats économiques et l'osccution du cahier des charges.
Ce rapport fournit toutes les données utiles. en matière notamment de nombre d'émissions diffusées. de volumes de diffusion par catégories de programmes. et le cas échéant d investissements réalisés. pour justifier du respect des obligations inscrites dans le présent cahier des charges.
Ce rapport est rendu public et est accessible gratuitement. par tout moyen approprié.
Article 31. – : La redevance
L'Opérateur s'engage à s'acquitter des redevances correspondantes à l'occupation des fréquences radioélectriques. relevant du domaine public de l'Etat. dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité.