BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5366 du 3 novembre 2005

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N° 5366 - 30 ramadan 1426 (3-11-2005)BULLETIN OFFICIEL757

28.2/ Organe et procédure d'auto-régulation

Il est recommandé à l'Opérateur d'instituer en son sein un organe et/ou une procédure ayant pour objet la prévention de tous manquements aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. notamment le respect de l'indépendance éditoriale vis-à-vis des actionnaires et des annonceurs publicitaires, des droits d'auteur et droits voisins, de la déontologie professionnelle. des règles d'ordre public et de l'exécution des obligations de service public. le cas échéant. Si un organe et/ou une procédure sont institués, des règles de conflits d'intérêts, permettant d'assurer l'objectivité et la neutralité des avis ou recommandations, doivent être observées.

L'Opérateur transmet à la Haute Autorité le règlement de fonctionnement de cet organe. sa composition, ainsi qu'un exemplaire de ou des procédures instituées, le cas échéant. Ces derniers devraient être mis à la disposition des membres du conseil d'administration et adressés à la Haute Autorité.

Article 29. – : Relations avec le public

L'Opérateur est à l'écoute de son public. Il établit annuellement un rapport sur les observations reçues des auditeurs et les suites qui y ont été apportées. Ledit rapport est transmis. dans les trente jours de son établissement, à la Haute Autorité.

Article 30. – : Contrôle

Sur demande de la Haute Autorité, et dans les formes, modalités et conditions qu'elle précise. l'Opérateur lui fournit les informations ou documents requis pour l'accomplissement de ses missions.

30.1/ Informations relatives à l'Opérateur

L'Opérateur transmet à la Haute Autorité. avant lé 31 janvier et le 31 juillet de chaque année :

- l'état semestriel de ses effectifs, répartis par catégories et par nationalités (marocaine auire : : - l'état semestriel de la répartition du capital et des droits de vote :

- le modèle des inscriptions au registre de commerce de l'ensemble de ses actionnaires (modèle 7) datant de moins d'un mois.

L'Opérateur communique à la Haute Autorité. sans délai. les modifications apportées à ses statuts.

L'Opérateur s'engage à transmettre à la Haute Autorité. avant la date prévue pour sa prise d'effet. toute modification apportée au pacte d'actionnaires, visé à l'article 1° du présent cahier de charges.

L'Opérateur communique à la Haute Autorité, avant le 1ª janvier 2006, une note descriptive de la comptabilité analytique mise en place permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements. des investissements, des coûts, des produits et des résultats de chaque service offert.

L'Opérateur communique à la Haute Autorité. dans le mois suivant leur autorisation. toutes conventions soumises à la procédure d'autorisation prévue aux articles 56 et suivants de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et ayant pour objet un produit ou un service en rapport avec des programmes de communication publicitaire et de toute production audiovisuelle ou cinématographique.

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