Article 26. – : Conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public
L'Opérateur s'engage à permettre la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d'émission. lorsque ces équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts légitimes.
Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par des conventions avec les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité
Tout refus de co-utilisation opposé par l'Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué à la Haute Autorité.
Article 27. – : Conditions d'usage des ressources radioélectriques
L'Opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les spécificités techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées par la décision assignant ces fréquences.
Il met en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes en matière de défense nationale. de sécurité publique, de sécurité de la santé des personnes.
Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication.
Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux normes techniques fixées par la décision portant assignation des fréquences.
CHAPITRE 8: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. – : Bonne gouvernance
28.1/ Charte déontologique
L'Opérateur institue, avant le 1° janvier 2006, une charte déontologique rappelant l'ensemble des règles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories de programmes diffusés par lui et notamment les règles découlant du présent cahier des charges.
La charte contient également les règles de prévention de situations de conflits d'intérêts applicables à son personnel et aux membres de ses organes d'administration. de direction et de gestion. L'Opérateur veille à ce que l'ensemble de ces personnes soit bien informé de la portée des dispositions de la charte déontologique.
Cette charte est transmise à la Haute Autorité un mois avant sa prise d'effet.