Article 34. – : Modification du cahier des charges
Sous réserve des cas de modification prévus à l'article 35 ci-dessous, les prescriptions du présent cahier de charges peuvent également être modifiées pendant la durée de la licence d'un commun accord entre l'Opérateur et la Haute Autorité.
Toutefois, aucune stipulation du présent cahier des charges ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir. postérieurement à la date de signature de ce cahier des charges, soient applicables à l'Opérateur.
Article 35. – : Modification des dispositions de la licence
Hormis les cas de pénalités contractuelles, la Haute Autorité peut procéder à la modification des dispositions de la licence lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants :
- Modification de la réglementation applicable à l'établissement et/ou à l'exploitation des
services de communication audiovisuelle ;
Changement d'une ou de plusieurs conditions de fait ou de droit :
Evolution technologique concernant notamment les modes et les supports technologiques de
diffusion ;
- Extension de l'activité du service sur demande de l'Opérateur.
Chaque fois qu'une modification d'une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou plusieurs prescriptions du cahier de charges. celles-ci sont considérées modifiées de plein droit. dans le sens des nouvelles dispositions de la licence.
La modification opérée par la Haute Autorité ne peut avoir pour effet la modification de la catégorie et des caracteristiques du service. tels que decrits aux articles y et + du present calier de charges, sans préjudice des dispositions réglementaires, la modification des pénalites contractuelles.
La Haute Autorité informera l'Opérateur de toute modification envisagée. par lettre recommandée avec accusé de réception et ce. dans un délai raisonnable précédant la date de prise d'etter de ladite modification. La notification de la modification mentionne au moins les motifs de la modification. les dispositions de substitution et la date d'effet.
Article 37. – : Intégralité du cahier de charges
Les documents annexés au présent cahier de charges en font partie intégrante.
Article 38. – : Date d'effet
Le présent cahier de charges prend effet à compter de la date de sa signature par l'Opérateur. Il est valable jusqu'à l'expiration de la licence y afférente et ce. sans préjudice des dispositions de l'article 34 du présent cahier des charges.
Article 39. – : Dispositions transitoires
La licence est délivrée à l'Opérateur sous condition résolutoire de la communication par lui à la Haute Autorité, avant le ler novembre 2005, d'un pacte d'actionnaires conforme aux dispositions du Jème alinéa de l'article 1* du présent cahier des charges.