b) en dépenses :
1. les charges d'exploitation et d'investissement de l'agence 2. le remboursement des avances et prêts ;
3. toutes autres dépenses en rapport avec son activité.
Article 46
Sont transférés à l'agence à titre gratuit et en pleine propriété, les biens du domaine privé de l'Etat, situés dans la zone d'intervention de l'agence et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements publics ou d'intérêt public.
De même, sont distraits d'office du domaine forestier et sont transférés à titre gratuit et en pleine propriété à l'agence, les terrains compris dans la zone et nécessaires à l'agence pour la réalisation des aménagements prévus à l'alinéa précédent.
Ces transferts ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droit ou taxe.
La liste des biens et terrains prévus au présent article est fixée par voie réglementaire.
Article 47
Pour les acquisitions des biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses activités, l'agence exerce, par délégation, les droits de la puissance publique conformémen: à l'article 3 de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.
Le droit d'expropriation à l'intérieur de la zone d'aménagement prévue à l'article premier ci-dessus est exercé exclusivement par l'agence.
Lorsqu'il s'agit d'opérations d'expropriation à réaliser par d'autres personnes morales que l'agence, celles-ci en font la demande à l'agence qui agit en leur nom et exerce par délégation les droits de la puissance publique.
Dans ce cas, l'immeuble ou le droit réel immobilier objet de l'expropriation est inscrit au nom de la personne
intéressée par l'expropriation qui supporte tous les frais y afférents.
Article 48
Le personnel de l'agence est constitué par des :
• agents recrutés par ses soins conformément au statut cu
personnel ;
• fonctionnaires des administrations publiques en service détaché.
Article 49
Pour l'accomplissement des missions qui sont dévolues à l'agence par le paragraphe 6 de l'article 38 ci-dessus, l'agence dispose d'un corps d'agents assermentés et dûment commissionnés à cet effet par le directeur.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
N° 5374 - 28 chaoual 1426 (1er-12-2005)
Chapitre II De la société de promotion et de commercialisation Article 50
L'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg peut prendre, conformément à la législation en vigueur, des participations dans toute entreprise dont l'activité correspond aux objectifs et aux missions qui lui sont assignées.
Elle peut notamment initier la création d'une société ayant pour objet la promotion et la commercialisation des zones d'habitat, de la zone commerciale et des installations de loisir d'habitat, de la zone commerciale et des installations de loisir sises à l'intérieur de la zone d'aménagement, à laquelle elle fait apport des terrains relevant de son patrimoine.
Article 51
Peuvent participer au capital de la société visée à l'article 50 ci-dessus les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques.
Les terrains relevant du domaine privé de l'Etat nécessaires à la réalisation à l'intérieur du périmètre d'intervention de l'agence des zones d'habitat, de la zone commerciale et des installations de loisir, sont apportés par l'Etat au capital de la société.
Les communes concernées par la zone d'intervention de l'agence peuvent faire apport au capital de la société des biens du domaine privé leur appartenant compris dans ladite zone.
Les biens du domaine public communal qui, en vertu du plan d'aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg, ne relèvent plus de ce domaine sont déclassés d'office et sans formalité spéciale. Il peut en être également fait apport par les communes concernées au capital de la société.
Les propriétaires des terrains compris dans la zone visée à l'article premier de la présente loi peuvent participer au capital de la société en faisant apport de leur terrain.
La valeur des terrains objet des apports prévus au présent article est la valeur vénale desdits terrains à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
Les apports effectués en application du présent article se traduisent, après leur immatriculation au nom de la société, par des parts correspondant à la participation initiale de chacun et devant servir de base à la répartition du produit de l'opération.
Article 52
Tous les apports en nature effectués par les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques font l'objet de la procédure de description description et d'évaluation conformément à l'article 24 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
Article 53
Les terrains appartenant à la société précitée sont confiés par elle à l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg, dans le cadre d'une convention, à l'effet de les aménager en vue de leur urbanisation conformément au paragraphe 4 de l'article 38 ci-dessus.