7. de collecter et diffuser toutes informations relatives au
développement de la vallée du Bou Regreg et promouvoir les zones d'habitat, la zone commerciale et les installations de loisirs à l'intérieur des limites de la zone. Pour l'accomplissement de ses missions dans les limites de la zone d'aménagement, l'agence peut acquérir les terrains qui lui sont nécessaires par voie d'acquisition à l'amiable ou d'expropriation.
L'agence peut être chargée d'assurer, pour le compte de l'Etat oul des collectivités locales concernées, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des infrastructures et ouvrages publics à l'intérieur de la zone visée au premier alinéa ci-dessus.
Article 39
L'agence est administrée par un conseil et gérée par un directeur.
Article 40
Le e conseil d'administration comprend, outre des représentants de l'adininistration :
* le président du conseil de la région de Rabat-Salé-
Zemmour-Zaer ;
* le président du conseil préfectoral de Rabat ;
* le président du conseil préfectoral de Salé ;
* le président du conseil communal de Rabat ;
* le président du conseil communal de Salé ;
* les présidents des conseils des communes rurales comprises dans le ressort de l'agence ;
* le président de la chambre de commerce, d'industrie et de
services de Rabat-Salé ;
* le président de la chambre d'artisanat de Rabat ; * le président de la chambre d'artisanat de Salé ; * le directeur de l'Agence urbaine de Rabat-Salé ;
* le directeur de l'Agence du bassin hydraulique du
Bou Regreg et de la Chaouia.
Article 41
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'agence.
A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'agence et notamment :
a) arrête le programme des opérations techniques et financières de l'agence ;
b) arrête le budget ainsi que les modalités de financement des programmes d'activité de l'agence et le régime des amortissements ;
c) arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats ; d) décide de la création de la société de promotion et de commercialisation visée à l'article 50 ci-dessous:;
e) décide de la prise de participations dans la société précitée ainsi que la cession ou l'extension des participations financières ;
) fixe le statut du personnel ;
g) élabore l'organigramme de l'agence fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;
h) élabore le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ;
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i) arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts.
Le conseil peut déléguer des pouvoirs spéciaux au directeur pour le règlement d'affaires déterminées.
Article 42
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an :
• avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;
• avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le
programme prévisionnel de l'exercice suivant. Article 43
Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité, dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.
Article 44
Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et du ou des comités créés par ce dernier.
Il gère l'agence et agit en son nom, assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative, assure la gestion de l'ensemble des services et coordonne leurs activités, nomme aux emplois de l'agence conformément statut de son personnel.
Il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de l'agence. Il la représente vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tout tiers, fait tous actes conservatoires.
Il représente l'agence en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l'agence mais doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel de direction de l'agence.
Article 45
Le budget de l'agence comprend :
a) en recettes :
1. une dotation annuelle budgétaire accordée par l'Etat ; 2. le produit des rémunérations pour services rendus ;
3. les produits et bénéfices provenant de ses opérations et de
son patrimoine ;
4. les subventions de l'Etat et des collectivités locales ; 5. les avances remboursables de l'Etat et d'organismes
publics et privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ;
6. le produit des taxes parafiscales instituées à son profit ; 7. les dons, legs et produits divers ;
8. toutes autres recettes en rapport avec son activité.