Chapitre premier De la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité Article34
L'utilité publique des opérations nécessaires à l'aménagement de la zone prévue à l'article premier ci-dessus est déclarée par le décret approuvant le plan d'aménagement.
Article 35
Les dispositions de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire sont applicables à l'intérieur de l'ensemble de la zone prévu: à l'article premier ci-dessus sous réserve des dispositions suivantes :
1. outre les mesures de publicité visées à l'article 8 de la loi
n° 7-81 précitée, le décret prévu à l'article 20 ci-dessus doit faire également l'objet d'un affichage intégral au siège de l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg ;
2. les formalités auxquelles sont soumis les actes visés
respectivement aux articles 9 et 10 de la loi n° 7.81 précitée sont celles prescrites à l'article 12 de ladite loi et aux articles 11 à 16 inclus ci-dessus ;
3. l'acte administratif visé à l'article 7 de la loi n° 7-81
précitée est pris par le wali de région. Cet acte peut intervenir durant toute la période de la déclaration d'utilité publique, il fait l'objet des mêmes mesures de publicité et de notification que que celles prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ;
4. la période prévue à l'article 15 de la loi n° 7-81 précitée
est de 10 ans ;
5. la période et le délai visés respectivement aux articles16
et 17 de la loi n° 7-81 précitée, s'étendent jusqu'à la fin de la période visée au paragraphe précédent ;
6. les formalités visées au Jer alinéa de l'article 18 de la loi
n° 7-81 précitée sont celles prévues à l'article 12 de ladite loi, aux articles 11 à 16 inclus de la présente loi et aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ;
7. les certificats visés à l'article 18 (alinéa 4) de la loi n° 7-81
précitée sont ceux prévus à l'article 12 de ladite loi et à l'article 14 ci-dessus ;
8. l'indemnité d'expropriation visée à l'article 20 de la loi
n° 7-81 précitée et le prix fixé par la commission prévue à l'article 42 de ladite loi, ne doivent en aucun cas dépasser la valeur vénale de l'immeuble ou des droits réels immobiliers à la date de la publication au « Bulletin officiel » de la présente loi ;
9. l'enquête visée aux articles 22 et 26 (alinéa 2) de la loi
n° 7-81 précitée est celle prévue à l'article 11 ci-dessus ; 10. le délai visé à l'article 23 (alinéa 1) de la loi n° 7-8l
précitée est celui d'un mois prévu à l'article 11 ci-dessus ; 11. la publicité visée à l'article 26 (alinéa 1) est celle
prévue aux articles 11 à 16 inclus de ia présente loi et aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
N° 5374 - 28 chaoual 1426 (1°r-12-2005)
Article 36
Les actes visés aux articles ci-dessus et à l'article 30 (alinéa 2) de la loi n° 7-81 précitée, font également l'objet d'un affichage intégral au siège de l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg:
TITRE III DES ORGANES D'AMENAGEMENT, DE PROMOTION ET DE COMMERCIALISATION Chapitre premier De l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg Article37
Il est créé, sous la dénomination « Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la la réglementation concernant les établissements publics.
L'agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur.
Article 38
Dans les limites de la zone d'aménagement, l'agence est chargée :
1. d'élaborer l'ensemble des études ou plans généraux
techniques, économiques et financiers se rapportant à l'aménagement de la vallée du Bou Regreg ;
2. d'établir le projet de plan d'aménagement spécial et le
faire approuver par les autorités compétentes conformément aux dispositions de la présente loi ;
3. de contribuer à la recherche et à la mobilisation des
financements nécessaires à la réalisation du programme d'aménagement de la vallée du Bou Regreg en concours avec les financements budgétaires ;
4. de réaliser les travaux nécessaires à l'urbanisation de la
zone prévue à l'article premier ci-dessus ;
5. d'accorder, conformément aux dispositions de la présente 5. d'accorder, conformément aux dispositions de la présente
loi, les autorisations de lotir, de morceler, de créer des groupes d'habitations, les permis de construire et d'habiter et les certificats de conformité ;
6. de veiller, dans la zone visée à l'article premier ci-dessus,
au respect des lois et règlements en matière d'urbanisme et d'y. contrôler la conformité des lotissements, morcellements, groupes d'habitations et constructions, avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et avec les autorisations de lotir, de morceler, de créer des groupes d'habitations ou les permis de construire accordés ;