* les matériaux et procédés de construction interdits d'une
manière permanente ;
* les mesures destinées à prévenir l'incendie ;
* les modes d'assainissement ainsi que les modes d'alimentation en eau potable ;
* les obligations d'entretien des propriétés foncières et des
constructions.
Article 29
Le règlement de construction visé à l'article 28 ci-dessus est approuvé par décret et publié au « Bulletin officiel ».
Article 30
A compter de la date d'effet du décret qui l'approuve, seules les dispositions du règlement de construction prévu à l'article 28 ci-dessus, l'emportent en cas de divergence sur celles des règlements communaux de construction visés à l'article 61 de la loi n° 12-90 précitée, applicables à l'intérieur de la zone d'aménagement et sur celles des règlements communaux de construction qui peuvent être établis ultérieurement.
Article 31
La loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements est applicable à l'intérieur des limites de la zone visée à l'article premier ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
1. la demande d'autorisation de lotir est déposée au siège de
l'Agence pour l'aménagement de la l'Agence vallée du Bou Regreg ;
2. l'autorisation de lotir prévue à l'article 2 de la loi n° 25-90
précitée est délivrée par le directeur de l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg. Elle est délivrée lorsque le lotissement projeté est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment aux dispositions du plan d'aménagement. Le directeur de l'agence notifie immédiatement copie de ladite autorisation au président du ou des conseils communaux et d'arrondissements concernés ;
3. les projets de lotissements visés à l'article 21 de la loi
n° 25-90 précitée peuvent être autorisés directement par le directeur de l'agence ;
4. le procès-verbal de réception provisoire des travaux, le
constat de défaut de conformité et le certificat de réception définitive, prévus aux articles 24, 26 et 29 de la loi n° 25-90 précitée, sont dressés et délivrés, selon le cas, par le directeur de l'agence. A cet effet, la commission visée audit article 24 est présidée par le directeur de l'agence ;
5. les attestations et la sommation prévues aux articles 35,
40, 41, 42 et 61 de la loi n° 25-90 précitée sont délivrées ou adressées par le directeur de l'agence ;
6. le règlement de copropriété visé à l'article 45 de la loi
n° 25-90 précitée est également déposé au siège de l'agence ;
7. les documents prévus à l'article 46 de la loi n° 25-90
précitée doivent également être mis à la disposition du public au siège de l'agence ;
8. l'autorisation de création de groupe d'habitations est
délivrée par le directeur de l'agence ; ce dernier notifie immédiatement copie de ladite autorisation au président du ou des conseils communaux et d'arrondissements concernés ;
9. l'autorisation de morcellement prévue à l'article 58 de la
loi n° 25-90 précitée est délivrée par le directeur de l'agence, après avis de la conservation foncière du ressort. Le directeur de l'agence notifie immédiatement copie de ladite autorisation au président du ou des conseils communaux et d'arrondissements concernés ;
10. les infractions aux dispositions de la présente loi et de la
loi n° 25-90 précitée, à l'intérieur des limites de la zone prévue à l'article premier ci-dessus, sont constatées par : • les officiers de police judiciaire ;
• les agents assermentés de l'agence, visés à l'article 49 ci-dessous ;
11. l'officier de police judiciaire ayant constaté une des
infractions précitées en établit procès-verbal qu'il transmet dans les plus brefs délais au procureur du Roi, au directeur de l'agence, au wali de région, au président du ou des conseils communaux et d'arrondissement concernés et au contrevenant ;
Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de
l'agence sont transmis par le directeur de ladite agence aux autorités citées ci-dessus ainsi qu'au contrevenant ; 12. les travaux d'équipement ou de construction, visés à
l'article 71 de la loi n° 25-90 précitée, doivent être interrompus sur l'ordre du wali de région, à la demande du directeur de l'agence ou d'office ;
13. les travaux, ordonnés par le wali de région, prévus au
2ª alinéa de l'article 71 précité sont effectués aux frais du contrevenant par le wali de région ou le directeur de l'agence passé le délai imparti audit contrevenant.
Les dispositions des articles 3, 6 (alinéa 1), 8, 9, 11, 59 et 66 de la loi n° 25-90 précitée ne sont pas applicables à l'intérieur de la zone d'aménagement.
TITRE II DE LA PROCEDURE SPECIALE D'EXPROPRIATION Article 32
L'expropriation des immeubles et des droits réels immobiliers compris à l'intérieur de la zone visée à l'article premier ci-dessus et nécessaires à son aménagement en vue de son urbanisation conformément aux dispositions du plan d'aménagement régulièrement approuvé, ne peut être poursuivie que selon la procédure spéciale prévue par le présent titre.
Article 33
Les dispositions de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, sont applicables sous réserve des dispositions particulières du présent titre et des dérogations qu'il apporte aux articles 5, 7, 9, 10 et 11, 15 à 18 inclus, 20, 22, 23, 26 et 42 de la loi n° 7-81 précitée.