BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5374 du 1er décembre 2005

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796BULLETIN OFFICIELNº 5374 – 1er décembre 2005

Lorsque les propriétaires reprennent la disposition de leurs terrains à la cessation des effets de la déclaration d'utilité publique, l'utilisation desdits terrains doit alors être conforme à l'affectation de la zone dans laquelle ils sont situés.

Chapitre IV De la mise en œuvre du plan d'aménagement Article 26

L'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg prend toutes les mesures nécessaires pour la réalisation et le respect du plan d'aménagement.

Article 27

Les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme sont applicables à l'intérieur de l'ensemble de la zone prévue au premier article ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :

1. l'indemnité due aux riverains de la voirie communale en

vertu de l'article 37 de la loi n° 12-90 précitée est fixée conformément à la procédure spéciale d'expropriation prévue par la présente loi ;

2. il est interdit de procéder à l'intérieur des limites de la

zone, à aucune construction sans qu'ait été obtenu un permis de construire. Le permis de construire ainsi que le permis d'habiter et le certificat de conformité prévus à l'article 55 de la loi n° 12-90 précitée, sont délivrés par le directeur de l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg ; ce dernier notifie immédiatement copie desdits documents au président du ou des conseils communaux et d'arrondissements concernés ;

3. le permis de construire est délivré lorsque la construction

projetée est reconnue satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions du plan d'aménagement approuvé ;

4. le permis de construire est périmé si les travaux relatifs

aux fondations de l'ouvrage prévus au plan autorisé n'ont pas débuté à l'expiration d'un délai d'un an qui court à compter de la date de la délivrance du permis et si la construction n'est pas achevée dans un délai de treis ans ;

5. à l'intérieur de la zone d'aménagement prévue à l'article

premier ci-dessus, le recours à un architecte exerçant à titre libéral et à des ingénieurs spécialisés est obligatoire pour l'ensemble des missions prévues aux articles 50 et 53 de la loi n° 12-90 précitée quelle que soit la superficie des constructions ;

6. le directeur de l'agence peut autoriser un changement

d'affectation de toute construction qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire, du permis d'habiter ou du certificat de conformité, après s'être assuré que ledit changement est conforme avec la vocation du secteur concerné et avec la conception de la construction et qu'il ne peut être cause de nuisance ni à l'égard des •habitants ni des usagers des constructions avoisinantes ; 7. les infractions aux dispositions de la présente loi et de la

loi n° 12-90 précitée et à celles des règlements de construction ou d'urbanisme, applicables à l'intérieur de la zone d'aménagement définie à l'article premier ci-dessus sont constatées par :

N° 5374 - 28 chaoual 1426 (1er-12-2005)

• les officiers de police judiciaire ;

• les agents assermentés de l'agence, visés à l'article 49

ci-dessous ;

8. l'officier de police judiciaire ayant constaté une des

infractions précitées en établit procès-verbal qu'il transmet dans les plus brefs délais au directeur de l'agence, au wali de région, au président du ou des conseils communaux et d'arrondissement concernés et au contrevenant.

Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de l'agence sont transmis par le directeur de ladite agence aux autorités citées ci-dessus ainsi qu'au contrevenant.

Dès réception du procès-verbal, et lorsque les travaux de construction sont en cours, le directeur de l'agence notifie au contrevenant l'ordre d'arrêter immédiatement le chantier;

9. pour l'application de l'article 66 de la loi n° 12-90

précitée, la plainte visée audit article 66, est déposée par le directeur de l'agence ou par le wali de région auprès du procureur du Roi compétent aux fins d'engager les poursuites à l'encontre des contrevenants ;

10. pour l'application de l'article 67 de la loi n° 12-90

précitée :

• les mesures qui s'imposent pour faire cesser pour l'infraction sont ordonnées au contrevenant par le directeur de l'agence ;

• l'information prévue au dernier alinéa dudit article 67 est effectuée par le directeur de l'agence ;

11. pour l'application de l'article 68 de la loi n° 12-90

précitée, précitée, la destruction totale ou partielle des partielle constructions irrégulières est ordonnée par le wali de région, sur demande du directeur de l'agence ou d'office.

Les dispositions des articles 10, 11, 12, 18 à 36 inclus, 38 (alinéas 1 et 2), 41, 43 (alinéa 1), 45, 46, 48, 49, 54, 55 (alinéa 3), 58 (alinéa 2) et 63 à 65 inclus de la loi précitée n° 12-90 ne sont pas applicables à l'intérieur de la zone d'aménagement.

Article 28

Sous réserve du respect des règlements généraux de construction visés à l'article 59 de la loi n° 12-90 précitée, l'Agence d'aménagement de la vallée du Bou Regreg établit un règlement de construction applicable à l'intérieur de la zone d'aménagement. Ce règlement fixe notamment, les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique et de la commodité publique, et plus particulièrement :

* les normes de stabilité et de solidité de la construction ; * la superficie, le volume ou les dimensions des locaux ; * les conditions d'aération des locaux et, particulièrement,

les dimensions et dispositifs intéressant l'hygiène et la salubrité ;

* les droits de voirie dont peuvent bénéficier les riverains de la voirie publique ;

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