BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5374 du 1er décembre 2005

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N° 5374 - 28 chaoual 1426 (1er-12-2005)BULLETIN OFFICIEL795

Il procède également à l'affichage du projet de plan et à l'ouverture du registre visé à l'article ci-dessus dans les locaux de la commune pendant une durée d'un mois.

Article 14

Les personnes publiques et privées identifiées comme propriétaires de terrains ou titulaires de droits réels immobiliers inclus dans le projet de plan reçoivent au plus tard à la date de la 2ª publication de l'avis visé à l'article 12 ci-dessus, par notification individuelle effectuée par le directeur de l'agence, une copie intégrale dudit avis aux fins de formuler, pendant le délai de l'enquête, les observations qu'elles jugent utiles.

A cet effet, l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg est tenue de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l'état des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers inscrits aux livres fonciers. Ce certificat peut être collectif. Copie en est déposée au siège de la commune en même temps que le projet de plan d'aménagement.

Lorsque des personnes n'ont pu être touchées par les notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, celles-ci sont adressées par le directeur de l'Agence d'aménagement de la vallée du Bou Regreg au procureur du Roi compétent à raison du lieu de situation de l'immeuble.

En outre, le directeur de l'agence procède dans le délai fixé à l'article 11 ci-dessus, à une nouvelle publication dans deux journaux autorisés à recevoir les annonces légales, de l'avis visé à l'article 12 ci-dessus assorti de la liste des personnes visées à l'alinéa précédent.

Le directeur de l'agence peut, également, recourir à tout autre moyen approprié de publicité.

Article 15

Dans le délai fixé à l'article 11 ci-dessus, les personnes visées à l'article 14 ci-dessus sont tenues de faire connaître au président du conseil communal, par lettre recommandée, tous les fermiers, locataires et autres détenteurs de droits sur l'immeuble concerné. A défaut, elles restent seules chargées envers ceux-ci des indemnités qu'ils pourraient réclamer, notamment à la suite de la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation de l'immeuble ou de droits réels immobiliers en cause.

Dans ce même délai, toute personne concernée, à quelque titre que ce soit, par l'opération envisagée telle qu'elle est décrite au projet de plan d'aménagement, est tenue de se faire connaître, sous peine d'être déchue des droits qu'elle pourrait réclamer.

Article 16

Tout intéressé peut pendant la durée de l'enquête prendre connaissance du projet de plan d'aménagement et formuler sur le registre visé à l'article 13 ci-dessus, ses observations qu'il peut également adresser sous pli recommandé avec accusé de réception, au président du conseil communal compétent.

Article 17

Les propositions des conseils visés à l'article 10 ci-dessus sont transmises par leur président au directeur de l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg.

Ces propositions doivent être accompagnées du registre des observations.

Article 18

Afin de délibérer sur le projet de plan d'aménagement, les conseils communaux et d'arrondissements concernés se réunissent, en tant que de besoin en session extraordinaire, à la demande du wali de région, pour l'examen du projet comme seul point à l'ordre du jour. Lorsque le conseil siège en session ordinaire, le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour l'examen du projet de plan de manière prioritaire.

Article 19

Les observations formulées au cours de l'enquête, y compris les propositions formulées par la ou les administrations compétentes et par le ou les conseils communaux et d'arrondissements concernés, sont étudiées par l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg.

Section III. - De l'approbation du plan Article 20

Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 9 à 19 inclus ci-dessus, le plan d'aménagement est approuvé par décret publié au « Bulletin officiel ».

Article 21

Toute modification du plan d'aménagement est effectuée dans les formes et conditions prévues pour son établissement et son approbation.

Chapitre III Des effets du plan d'aménagement Article 22

A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du décret portant approbation du plan d'aménagement, les dispositions de ce dernier l'emportent, en cas de divergence, sur celles des documents d'urbanisme et sur celles, le cas échéant, de tout autre plan sectoriel, notamment celles du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau, applicables à l'intérieur de la zone couverte par le plan d'aménagement.

En outre, tout document d'urbanisme ou plan sectoriel établi ultérieurement, devra respecter les dispositions du plan d'aménagement de la vallée du Bou Regreg.

Article 23

A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du décret portant approbation du plan d'aménagement, tout projet de construction, de lotissement, de groupes d'habitations ou de morcellement ne peut être autorisé que s'il est compatible avec les dispositions dudit plan.

Article 24

Le décret approuvant le plan d'aménagement vaut déclaration d'utilité publique des opérations nécessaires à l'aménagement de la zone, notamment en vue de son urbanisation.

Article 25

Les effets de la déclaration d'utilité publique cessent à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du décret approuvant le plan d'aménagement et toute expropriation poursuivant le même objet ne peut intervenir dans les zones réservées aux opérations visées à l'article 24 ci-dessus qu'en vertu d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.