BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5374 du 1er décembre 2005

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794BULLETIN OFFICIELNº 5374 – 1er décembre 2005

Chapitre Il De la préparation, de l'établissement et de l'approbatior. du plan d'aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg

Section I. - De la préparation du plan Article 4

Afin de permettre l'établissement du plan d'aménagement, sont suspendues, à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », toutes opérations immobilières .concernant les propriétés immatriculées, en cours d'immatriculation ou non immatriculées, sises à l'intérieur ce la zone d'aménagement, à l'exception des opérations immobilières conclues avec l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg et nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

La période de suspension des opérations immobilières visées à l'alinéa ci-dessus prendra fin à compter de la publication au « Bulletin officiel » du décret portant approbation du plan d'aménagement précité.

Un exemplaire du plan de délimitation de la zone visée à l'article premier (alinéa 1), comportant les coordonnées des bornes, est déposé et peut être consulté à la conservation de la propriété foncière concernée.

Article 5

Par opérations immobilières, au sens de l'article 4 ci-dessus, il faut entendre qu'elles soient réalisées par l'accord des parties ou par autorité de justice :

1° 1.1 - les cessions à titre onéreux ou à titre gratuit entre

vifs, de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d'un bien, autres que celles résultant d'un partage d'ascendants, d'une donation entre époux, d'une donation en ligne directe ou entre frères et sœurs ;

1.2 - les partages :

1.3 - les échanges ;

1.4 - les apports immobiliers en société ainsi que tout

partage, acte ou opération ayant pour effet de transmettre ou d'attribuer de quelque manière que ce soit à un tiers, la pleine propriété, la nue-propriéte ou l'usufruit d'immeubles dépendant de l'actif d'une société ;

2º les constitutions de droits réels immobiliers, notamment,

servitudes, hypothèques et antichrèses ;

3° les baux d'une durée supérieure à un an.

Article 6

Les notaires, adoul et tous officiers publics, les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques ainsi que les receveurs de l'enregistrement doivent refuser de recevoir ou d'enregistrer tous actes concernant des opérations visées à l'article 4 ci-dessus, à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».

Article 7

Est nulle et de nul effet toute opération visée à l'article 4 ci- dessus n'ayant pas acquis date certaine antérieurement à la cate de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».

N° 5374 - 28 chaoual 1426 (1er-12-2005)

Les actions en nullité sont portées devant les tribunaux normalement compétents en matière immobilière.

Article ‹

Dès la publication de la présente loi et jusqu'à la publication au « Bulletin officiel » du décret portant approbation du plan d'aménagement spécial, il est sursis à statuer sur toutes les demandes de permis de construire et d'autorisation de lotir, de créer un groupe d'habitations ou un morcellement dans la zone d'aménagement concernée.

Section II. - De l'établissement du plan d'aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg Article 9

Le projet de plan d'aménagement est établi par l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg.

Article 10

Le projet de plan d'aménagement est soumis par l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg à l'avis de la ou des administrations compétentes et à celui du ou des conseils communaux et d'arrondissements concernés.

La ou les administrations compétentes et lesdits conseils peuvent formuler des propositions sur ledit projet dans le délai de un mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis.

A défaut de faire connaître leur avis dans ce délai, la ou les administrations compétentes et lesdits conseils sont censés ne pas avoir de propositions à émettre.

Article 11

Le projet de plan d'aménagement donne lieu à une enquête publique de un mois qui se déroule concomitamment à l'examen dudit projet par le ou les conseils communaux et d'arrondissements concernés.

Cette enquête a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet et de formuler d'éventuelles observations sur un registre ouvert à cet effet.

Article 12

Avant la date du début de l'enquête, le directeur de l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg est lenu de publier un avis indiquant les dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête en mentionnant que le projet du plan d'aménagement sera déposé au siège de la commune concernée.

Cet avis doit être publié à huit jours d'intervalle dans deux journaux autorisés à recevoir les annonces légales.

Le directeur de l'agence transmet alors au président du conseil communal concerné l'avis précité, le projet de plan d'aménagement et le registre des observations.

Le directeur de l'agence peut, en outre, recourir à tout autre moyen approprié de publicité.

Article 13

Le président du conseil communal concerné est tenu d'afficher l'avis visé à l'article 12 ci-dessus au siège de la commune.

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