Dahir n° 1-05-70 du 23 novembre 2005
portant promulgation de la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg.
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BO n° 5374 du 1er décembre 2005
portant promulgation de la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg.
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relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg.
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« 2 - les recours en annulation pour excès de pouvoir formés « contre les décisions émanant des autorités administratives ;
« 3 - les recours formés contre les actes et décisions par « lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs ;
« 4 - les règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus « d'elles aucune juridiction supérieure autre que la Cour suprême ;
« 5 - les prises à partie contre les magistrats et les juridictions « à l'exception de la Cour suprême ;
« 6 - les instances en suspicion légitime ;
« 7 - les dessaisissements pour cause de sûreté publique ou « pour l'intérêt d'une bonne administration de la justice. »
« Article 355. - La requête doit, à peine d'irrecevabilité : « 1 - indiquer les noms, prénoms et domiciles réels des parties ; « 2 - contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi « que les conclusions ;
« La requête doit être accompagnée d'une copie de la « décision rendue en dernier ressort, objet du pourvoi en « cassation. A défaut, le secrétariat-greffe en requiert une de la « juridiction qui l'a rendue ;
« La requête doit, à peine d'irrecevabilité :
« 1 - être accompagnée, dans le cas d'un recours contre une « décision administrative pour excès de pouvoir, d'une copie de « la décision attaquée ;
« 2 - être, en outre, accompagnée d'une copie de la décision « rejetant le recours administratif préalable prévu au 2° alinéa de « l'article 360 ou d'une pièce justifiant du dépôt dudit recours « s'il en avait été formé un.
« Elle doit en outre, être assortie d'un nombre de copies « équivalent au nombre des parties. Si aucune copie n'est « produite ou si le nombre de copies ne correspond pas à celui « des parties, le secrétariat-greffe demande au demandeur de « pourvoi de présenter lesdites copies dans le délai de dix jours. « A l'expiration dudit délai et lorsque l'avertissement demeure « sans effet, l'affaire est fixée à l'audience par le président et la « Cour suprême rend une décision d'irrecevabilité. »
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
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A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Il est créé dans la vallée du Bou Regreg une zone d'aménagement et de mise en valeur dont les limites sont fixées conformément au plan annexé à la présente loi.
A l'intérieur des limites de la zone précitée, un plan d'aménagement dit « plan d'aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg » est établi et approuvé conformément aux dispositions de la présente loi.
A l'intérieur de ladite zone, les attributions de l'Agence urbaine de Rabat-Salé sont exercées par l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg, instituée à l'article 37 ci-dessous, à l'exception de celles visées ( au paragraphe 1er de l'article 3 du dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines.
TITRE PREMIER DU PLAN D'AMENAGEMENT SPECIAL DE LA VALLEE DU BOU REGREG Chapitre premier Objet du plan d'aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg Article 2
Le plan d'aménagement spécial définit tout ou partie des éléments énumérés à l'article 19 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme.
Le plan d'aménagement comprend, outre les documents graphiques et le règlement d'aménagement définissant les règles d'utilisation du sol, les servitudes et autres obligations imposées en vue de la réalisation d'un aménagement ordonné et cohérent, prévus à l'article 20 de la loi n° 12-90 précitée, un plan détaillé des diverses portions du domaine public de l'Etat ou des collectivités locales concernées.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
instituant les agences urbaines
relative à l'urbanisme