BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5374 du 1er décembre 2005

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792BULLETIN OFFICIELN° 5374 - 28 chaoual 1426 (1er-12-2005)

Dahir n° 1-05-112 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 24-05 modifiant et complétant les articles 523 et 530 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-05 modifiant et complétant les articles 523 et 530 de la loi n° 22-01 relative à la procécure pénale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 24-05 modifiant et complétant les articles 523 et 530 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale

Article unique

Les articles 523 et 530 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 523. - Nul n'est recevable à se pourvoir, que s'il a été « partie à l'instance pénale et si la décision attaquée lui a fait grief.

« En outre, il n'est recevable à se pourvoir contre les « jugements, les décisions et les ordonnances judiciaires « prononçant une amende ou pénalité similaire d'un montant ne « dépassant pas 20.000 dirhams qu'après justification du « paiement de celle-ci.

« Le montant de l'amende est restitué si le jugement est « frappé de pourvoi. »

« Article 530. - Les demandeurs de pourvoi, autres que le « ministère public ou les administrations publiques, sont tenus, « au moment du dépôt de la demande de recours ou dans le délai « fixé pour le dépôt de leur pourvoi, dans le cas où le mémoire « n'est pas obligatoire, de consigner au greffe de la juridiction « qui a rendu la décision attaquée, la somme de 1.000 dirhams. « Cette somme est restituée au demandeur dans la mesure où la «Cour suprême ne prononce pas contre lui l'amende visée à « l'article 549, après avoir payé les dépenses judiciaires en Cas « de refus du pourvoi.

« Les demandeurs de pourvoi détenus pendant le délai de « pourvoi ou qui présentent au moment de leur déclaration un « certificat d'indigence sont dispensés de la consignation prévue « à l'alinéa précédent.

« Le défaut de consignation du montant prévu à l'alinéa « précédent n'entraîne pas la déchéance de la demande. « Toutefois, la Cour suprême doit prononcer le double dudit « montant en cas de refus de la demande. »

Dahir n° 1-05-113 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 25-05 modifiant et complétant les articles 353 et 355 du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 25-05 modifiant et complétant les articles 353 et 355 du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

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Loi n° 25-05 modifiant et complétant les articles 353 et 355 du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974)

Article unique

Les articles 353 et 355 du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 353. - La Cour suprême, sauf si un texte l'exclut « expressément, statue sur :

« 1- les pourvois en cassation formés contre les décisions « rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du « Royaume à l'exception des demandes dont la valeur est inférieure « à vingt mille (20.000) dirhams et de celles relatives au « recouvrement des loyers et des charges qui en découlent ou à « leur révision ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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