Dahir n° 1-05-111 du 23 novembre 2005
portant promulgation de la loi n° 23-05 modifiant article 528 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
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BO n° 5374 du 1er décembre 2005
portant promulgation de la loi n° 23-05 modifiant article 528 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
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modifiant article 528 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
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« Article 6. - Le conseil national se compose, outre son « président et le conseiller juridique, tous deux nommés dans les « conditions prévues à l'article 13 ci-après, de vingt-deux (22) « membres élus pour moitié, par les médecins exerçant à titre « privé et pour l'autre moitié, par les médecins exerçant dans le « secteur public.
« Les membres représentant les médecins exerçant dans le « secteur public sont élus à raison de :
« 1- trois (3) par les médecins enseignants-chercheurs des
« facultés de médecine ;
« 2- trois (3) par les médecins des Forces armées royales ; « 3 - cinq (5) par les médecins exerçant dans les services de « l'Etat autres que ceux visés aux 1 et 2 du présent article, « les collectivités locales et les établissements publics. » « Article 23. - Chaque conseil régional se compose, outre « son président élu et nommé dans les conditions prévues à « l'article 30 ci-après, de douze (12) membres élus pour moitié, « par les médecins exerçant à titre privé et pour l'autre moitié, « par les médecins exerçant dans le secteur public.
« Les médecins exerçant dans le secteur public sont élus à « raison de :
« 1 - deux (2) par les médecins enseignants-chercheurs des
« facultés de médecine ;
« 2 - un (1) par les médecins des Forces armées royales ; « 3- trois (3) par les médecins exerçant dans les services
« de l'Etat autres que ceux visés aux 1 et 2 du présent « article, les collectivités locales et les établissements « publics.
« Lorsqu'il n'existe pas, dans le ressort territorial du conseil « régional concerné, de médecins visés aux 1 et 2 qui précèdent, le « nombre de sièges revenant aux catégories auxquelles ils « appartiennent est attribué à la catégorie des médecins visée « au 3 du présent article.
« Après l'élection par et parmi les douze membres « mentionnés au présent article et la nomination du président « du conseil régional dans les conditions prévues à l'article 30 « ci-dessous, celui-ci est remplacé par le membre suppléant de « sa catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix, qui « devient membre titulaire au sein dudit conseil. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5373 du 25 chaoual 1426 (28 novembre 2005).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
791
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-05 modifiant l'article 528 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
L'article 528 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) est modifié comme suit :
« Article 528. - Une copie de la décision attaquée certifiée « conforme à l'original est remise au déclarant du pourvoi ou à « son avocat par le secrétaire greffier dans un délai maximum de « trente jours à compter de la date de réception de la déclaration.
«Le demandeur du pourvoi doit déposer, par « l'intermédiaire d'un avocat agréé près la Cour suprême, un « mémoire exposant les moyens invoqués dans le recours, au «greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans « les soixante (60) jours qui suivent la déclaration.
« En matière criminelle, le mémoire est facultatif et peut « être déposé par l'avocat qui a effectivement assisté le « demandeur même si cet avocat n'est pas agréé près la Cour « suprême.
« Tout mémoire est signé et assorti d'un nombre de copies « équivalent au nombre des parties intéressées par la suite « réservée au pourvoi ; le secrétaire greffier atteste du nombre de «ces copies et appose, sur l'original et la copie délivrée au « demandeur, le cachet de la juridiction et sa signature.
« Le dossier est adressé à la Cour suprême immédiatement « après le dépôt du mémoire et dans tous les cas dans un délai « maximum de 90 jours.
« Lorsque aucune copie de la décision n'a été délivrée au « déclarant dans le délai prévu dans le premier alinéa ci-dessus, « il doit consulter le dossier dans le secrétariat greffe de la Cour « suprême et présenter un mémoire sur les moyens du pourvoi, « par l'intermédiaire de sa défense, dans un délai de 60 jours à «compter de la date d'enregistrement du dossier à ladite cour, « sous peine de déchéance de la demande lorsque le mémoire est « obligatoire. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la procédure pénale
portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale