BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5374 du 1er décembre 2005

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790BULLETIN OFFICIELN° 5374 - 28 chaoual 1426 (1er-12-2005)

Loi n° 50-03 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) relatif à l'Ordre national des médecins

Article premier

Les dispositions des articles premier, 12, 29, 57 et 63 du dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) relatif à l'Ordre national des médecins tel que modifié et complété notamment par la loi n° 11-94 promulguée par le dahir n° 1-96-120 du 21 rabii 1 1417 (7 août 1996), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article premier. - Il est institué ... ...... «.... .... privé, soit dans les services de « l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, « soit en qualité de médecins enseignants-chercheurs des faculés « de médecine, soit dans les Forces armées royales. »

« Article 12. - L'assemblée . . . . .. . . ... .... . . . . •.. leur mandat.

« Le membre titulaire qui vient de cesser ses fonctions est « remplacé par le membre suppléant appartenant à sa catégorie et « ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le membre appelé « en remplacement exerce ses fonctions pour la durée restant à « courir du mandat du membre qu'il remplace. »

« Article 29. - L'assemblée ...

. . . . .... ... leur mandat.

« Le membre titulaire qui vient de cesser ses fonctions est « remplacé par le membre suppléant qui a obtenu le plus grand « nombre de voix. Le membre appelé en remplacement exerce « ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat cu « membre qu'il remplace. »

« Article 57. - Le conseil régional siégeant comme conseil « de discipline est présidé par son président ou, en cas « d'empêchement, par le vice-président.

« Outre le président, il est composé des membres suivants «- cinq (5) membres élus par et parmi les membres «titulaires dudit conseil représentant les médecins « exerçant à titre privé ;

«- deux (2) membres élus par et parmi les membres «titulaires dudit conseil représentant les médecins «exerçant dans les services de l'Etat, des collectivités « locales et des établissements publics ;

«- un (1) membre représentant les médecins enseignants- « chercheurs des facultés de médecine et de pharmacie « lorsqu'ils sont représentés ;

« - un (1) membre représentant les médecins des Forces « armées royales lorsqu'ils sont représentés.

« Un magistrat du tribunal administratif dans le ressort « duquel se situe le conseil régional, désigné par arrêté du « ministre de la justice participe au conseil de discipline aver: « voix consultative ;

« Le magistrat qui a fait partie d'une formation disciplinaire « du conseil régional de l'Ordre national des médecins ne peut « participer à la formation judiciaire qui est chargée de statuer « sur la même affaire.

« Toutefois .. . ..

«..... de la même catégorie. « Lorsque l'affaire .... .....

«.. ... de ce dernier conseil. « Le conseil délibère valablement lorsque quatre au moins « de ses membres .. . . . . . . . partage égal des voix.

« Le conseil régional siégeant comme conseil de discipline « peut faire appel au bâtonnier de l'Ordre des avocats près la « cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du « conseil ou désigner un avocat. Le bâtonnier ... ....»

(Le reste sans modification.)

« Article 63. - Le conseil national statuant comme conseil « de discipline est présidé par son président ou, en cas « d'empêchement, par l'un de ses vice-présidents.

« Outre son président, il se compose des membres suivants : « - cinq (5) membres représentant les médecins exerçant « à titre privé élus par et parmi les membres titulaires de « leur catégorie ;

« dans les services de l'Etat, des collectivités locales et « des établissements publics élus par et parmi les membres « titulaires de leur catégorie ;

«- un (1) membre titulaire représentant les médecins « enseignants-chercheurs élu par et parmi les membres de « sa catégorie ;

« - un (1) membre titulaire représentant les médecins des « Forces armées royales élu par et parmi les membres de « sa catégorie.

« Un magistrat de la chambre administrative de la Cour « suprême désigné par arrêté du ministre de la justice participe « au conseil de discipline avec voix consultative.

« Le magistrat qui a fait partie d'une formation disciplinaire « du conseil national de l'Ordre national des médecins ne peut « participer à la formation judiciaire chargée de statuer sur « l'affaire.

« Lorsque l'affaire .... . . . . ..... . . . . . ....... de la même catégorie.

« Le conseil délibère valablement lorsque le président et au « moins cinq de ses membres sont présents. Il prend ses décisions « à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en « cas de partage égal des voix. »

Article 2

Les dispositions des articles 6 et 23 du dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) précité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

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