BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

Page 126 sur 144

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

954BULLETIN OFFICIELN° 5378 -. 13 kaada 1426 (15-12-2005)

4- une description détaillée des capacités financières. techniques et professionnelles dont dispose le demandeur :

5 - une description détaillée des activités d'assistance exercée par le demandeur.

Lorsque le demandem d'agrément est une personne morale de droit privé , il doit. en outre, fourir une copie de ses statuts.

Les pièces visées aux 3 ct5 ci-dessus ne sont exigées que si le demandeur al exercé une activité professionnelle antéricarement à se demande.

ART. 7.- Lorsque le titulaire d'un agrément est une société, il doit notifier, sans délai. tout changement intervenu dans les statuts de la société au ministre en charge de l'aviation civile ou à la personne déléguée par lui à cet effet. qui procède au réexamen de l'agrément sur la base des nouvelles données.

ART. 8. - Toute modification des services concernant la zone d'activité sur l'aéroport ou la nature des services rendus doit immédiatement faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.

ART. 9. - Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne satisfait plus les conditions de l'agrément, le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet adresso à l'intéressé, le cas échéant, sur saisine du gestionnaire, une mise en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires aux manquements constatés.

En cas de persistance de ces manquements trois mois après la date de la mise en cuvre, le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet, procèce à une suspension de l'agrément pour une durée maximale de six mois. Préalablement à celle suspension. le titulaire de l'agrément concerné est mis en mesure de présenter ses observations.

A l'issuc de la période de suspension provisoire, et si les correctifs nécessaires n'ont par élé apportés, le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet, procède au retrait définitil de l'agrément.

Toutefois, en cas de risque grave pour la sécurité ou la sûreté des aéronefs. des personnes et des biens. l'agrément peur faire l'objet d'une suspension immédiate pour une période maximale de six mois.

Le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet. notifie immédiatement tout retrait ou suspension d'agrément à l'intéressé et en informe le gestionnaire.

ART. 10. L'agrément visć à l'article 5 ci-dessus ne dispense pas le titulaire de l'agrément des autres autorisations, convention ou cahier des charges prévus par la législation et la réglementation en vigueur, notamment par la loi n° 25-79 susvisée, pour l'exploitation de certains ouvrages et services dans les aéroports.

ART. 11. - En cas d'absence ou de défaillance du prestataire de services pour une durée déterminée, le gestionnaire doit assurer la permanence des services d'assistance en escale.. directement, ou en la confiant à un ou plusieurs prestataires de services.

Lorsqu'il envisage de désigner un prestataire de services pour cette mission, le gestionnaire consuite, au préalable, le prestataire concerné sur l'étendue des services à assurer et sur les conditions des prix.

La sélection du prestataire doit reposer sur les conditions matérielles et financières dans lesquelles les services seront rendus.

Le prestataire désigné pour assurer les services de permanence tient une comptabilité séparée du coût net des services de permanence et la soumet, à ses frais, à un auditeur indépendant dont le choix doit recevoir l'accord du gestionnaire.

Les prestataires des services de permanence communiquent, chaque année, leur chiffre d'affaires d'assistance en escale réalisé sur l'aéroport au gestionnaire et à l'autorité ayant délivré l'agrément. Ces derniers sont astreints, pour eux-mêmes et pour leurs employés, au secret professionnel.

ART. 12. — La rémunération perçue par le gestionnaire pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.

ART. 13. - La liste des aéroports visés aux articles 3 et 4 ci-dessus est fixée par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.

ART: 14. - Les prestataires des services d'assistance en escale établis à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », sont reconduits dans leur autorisation d'exercer pour une période de sept ans, sous réserve de souscrire aux mêmes conditions que les autres prestataires agréés. A l'expiration de cette durée, ils sont soumis aux dispositions du présent décret.

Les transporteurs aériens pratiquant l'auto-assistance à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel » peuvent être autorisés à s'auto-assister pour une période de sept ans dans la mesure où la capacité d'exploitation de l'aéroport le permet et sous réserve de se conformer aux dispositions du présent décret.

ART. 15. - Le ministre de l'équipement et du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'équipement

et du transport,

KARIM GHELLAB.

ANNEXE

LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE

1. L'assistance administrative au sol et la supervision comprennent :

1.1. les services de représentation et de liaison avec les autorités locales ou toute autre personne, les débours effectués pour le compte du transporteur aérien et la fourniture de locaux à ses représentants ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page