Décret n° 2-05-1399 du 2 décembre 2005
fixant les conditions d'octroi d'agrément
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BO n° 5378 du 15 décembre 2005
fixant les conditions d'octroi d'agrément
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aux entreprises chargées des services d'assistance en escale dans les aéroports.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 25-79 portant création de l'Office des aéroports de Casablanca, promulguée par le dahir n° 1-80-350 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982);
Vu la loi n° 14-89 transformant l'Office des aéroports de Casablanca en Office national des aéroports, promulguée par le dahir n° 1-89-237 du 1er joumada Il 1410 (30 décembre 1989);
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 jullet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'objet du présent décret est de fixer les conditions d'octroi d'agrément aux entreprises chargées de l'activité d'assistance en escale dans les aéroports commerciaux marocains.
ART. 2. - Au sens du présent décret, on entend par :
- aéroports : les aéroports affectés pour les besoins du trafic aérien et les services des aéronefs, ainsi que les
installations nécessaires, y compris les installations annexes qu'ils peuvent comporter pour assister les services aériens commerciaux;
- assistance en escale : les services rendus à un transporteur
aérien sur un aéroport ouvert au trafic aérien commercial figurant sur la liste annexée au présent décret ;
- auto-assistance en escale: situation dans laquelle un transporteur aérien effectue, pour son propre compte, une ou plusieurs catégories de services d'assistance, sans conclure de contrat avec un tiers, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Un transporteur aérien n'est pas considéré comme tiers par rapport à un autre transporteur aérien : • si l'un détient dans l'autre une participation majoritaire,
ou
• si un même organisme détient dans chacun d'eux une
participation majoritaire.
- gestionnaire d'aéroport : l'organisme chargé de la mission
de gestion et d'exploitation des différentes infrastructures des activités aéroportuaires, ainsi que de la coordination et du contrôle
activités des différents opérateurs opérateurs présents sur l'aéroport, dénommé ci-après « gestionnaire » ;
- prestataire de services d'assistance en escale: toute
personne physique ou morale fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale. ART. 3. - Toute personne physique ou morale établie au Maroc, titulaire de l'agrément prévu à l'article 5 du présent escale visés dans l'annexe du présent décret, à un transporteur décret, peut fournir un ou plusieurs des services d'assistance en
aérien sur les aéroports visés à l'article 13 ci-dessous.
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Le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet éffet, peut, sur proposition du gestionnaire, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir les services relevant des catégories suivantes :
- assistance bagages ;
- assistance opérations en piste :
- assistance carburant et huile;
- transport du fret et de la poste entre l'avion et l'aérogare. La limitation prévue au 2º alinéa ci-dessus doit être justifiée : des installations de l'aéroport ; soit par l'espace disponible ou la capacité d'exploitation
-soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des
aéronefs, des installations et des équipements.
ART. 4; - L'auto-assistance en eșcale peut être autorisée sur les aéroports visés à l'article 13 ci-dessous
Le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut, sur proposition du gestionnaire, limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour les services relevant des catégories suivantes:
- assistance bagages; -
- assistance opérations en piste ;
- assistance carburant et huile;
- transport du fret et de la poste entre l'avion et l'aérogare. La limitation prévue par le présent article doit être justifiée : - soit par l'espace disponible ou la capacité d'exploitation
des installations de l'aéroport;
- soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des
aéronefs, des installations et des équipements.
En cas de limitation du nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance, seuls seuls sont retenus les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance qui ont réalisé le nombre de mouvements/passagers commerciaux le
plus important sur l'aéroport concerné. Toutefois, il peut être établi, le cas échéant, une liste séparée de transporteurs aériens autorisés en tenant compte des mouvements d'avions ne transportant que du fret et de la poste:
ART. 5. - L'activité des services d'assistance en escale ou d'auto-assistance sur un aéroport est subordonnée à l'obtention d'un agrément d'une durée de sept ans renouvelable, délivré par le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Lé titulaire d'un agrément pour un aéroport donné ne doit avoir aucune participation directe ou indirecte dans le capital d'un autre titulaire d'agrément pour le même aéroport.
ART. 6. -- Le dossier de la demande d'agrément des services d'assistance ou d'auto-assistance en escale doit être adressé au ministre en charge de l'aviation civile ou à la personne déléguée par lui à cet effet et comprendre :
! - une demande d'exercer, présentée selon le modèle établi à cet effet par le ministère en charge de l'aviation civile ;
2 - un engagement certifiée selon le modèle établl à cet effet par le ministère en charge de l'aviation civile ;
3 - une copie certifiée du dernier exercice ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création de l'Office national des aéroports.
portant promulgation de la loi n° 25-79
portant promulgation de la loi n° 14-89
portant réglementation de l'aéronautique civile