BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL871

- à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ;

- à ce que la participation des personnes à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux notamment le droit d'exercer un recours en cas de préjudice ;

- à ce qu'il soit fait preuve de mesure lors de la diffusion d'informations ou d'images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.

29.3 Couverture des procédures judiciaires

Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d'innocence, au secret de la vie privée et de l'anonymat des personnes concernées, et particulièrement des mineurs.

La société s'engage à ne pas :

- publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils ne fassent l'objet d'un débat en audience publique :

- rendre compte des débats de procès en déclaration de paternité et en divorce, exception faite des jugements qui pourront être publiés :

- rendre compte des délibérations intérieures des cours et des tribunaux ainsi que des auditions se déroulant à huit clos en vertu de la loi ou par décision des tribunaux.

La société veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'opérateur doit veiller à ce que (i) l'affaire soit traitée avec neutralité, rigueur et honnêteté ; (ii) le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

Article 30. – Honnêteté de l'information et des programmes

30.1 L'exigence d'honnêteté de l'information s'applique à l'ensemble des programmes des services édités par la société

Elle doit vérifier le bien-fondé de l'information, notamment par le recours à des sources diversifiées et crédibles. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée.

Le commentaire des faits et événements publics doit être impartial et exempt de toute exagération ou sous estimation.

Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, la société doit veiller à l'équilibre, au sérieux et à la rigueur des prises de parole dans le respect de l'expression pluraliste des divers courants d'idée et d'opinion.

Le recours aux procédés de vote du public ou de micro-trottoir ne peut être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.

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