BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL881

écuniaire équivaut à une pénalité de 1% du montant de la ou des redevances dues par nois ou fraction de mois de retard, capitalisable mensuellement. Elle est applicable automatiquement à compter de la date de leur exigibilité, telle que définie dans les procédures aritées à cet effet par la Haute Autorité

procédures arrétées à cet effet par la Haute Autorité.

Les décisions de mise en demeure ou de sanction prises par la Haute Autorité et transmises à la société doivent être précisément motivées en droit et en fait.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 48. – Période de validité

Sans préjudice des dispositions de l'article suivant, le présent cahier des charges applique jusqu'au 31 décembre 2008.

s'applique jusqu'au 31 décembre 2008.

_a société est autorisée à déroger jusqu'au 31 décembre 2005 aux obligations faisant expressément référence à une période annuelle, ainsi qu'aux obligations du titre premier relatif à la programmation et à la production et à l'obligation de classification des programmes inscrite à l'article 33.

des programmes inscrite à l'article 33.

Article 49. – Modifications

Pendant la période de validité précitée, le gouvernement soumet à l'approbation de la Haute Autorité d'éventuelles modifications au présent cahier des charges, visant notamment à tenir compte de besoins nouveaux et imprévisibles à la date de sa conclusion ou des évolutions sianificatives relatives i

conclusion ou des évolutions significatives relatives :

- à la concurrence dans le secteur audiovisuel ;

- aux ressources financières de la société et particulièrement à celles provenant de

l'Etat ou du marché publicitaire ;

- aux technologies de production ou de diffusion ; - ou aux réactions ou attentes du public.

Par ailleurs, la procédure de modification s'imposera dans le cas d'évolutions législatives ou réglementaires directement applicables au secteur audiovisuel en

général ou à la société en particulier.

Etabli à Rabat, le 7 juin 2005

présenté par le Ministre de la Communication. Porte-Parole du Gouvernement MOHAMMED NABIL BEN ABDALLAH.

Approuvé par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

le 27 juillet 2005

Pour le Conseil Le Présiuent du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle

AHMED GHAZALI.

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