BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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880BULLETIN OFFICIELN° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)

La société communique à la Haute Autorité, dans les sept jours qui suivent chaque mois, les relevés mensuels relatifs au pluralisme de l'expression et à l'accès équitable des formations politiques et syndicales, selon les règles définies par la Haute Autorité.

La société informe la Haute Autorité, sans délai, de tout changement intervenu dans les organes de direction de l'entreprise.

Article 44. – Enregistrement des programmes

Pendant une année au moins, la société conserve et tient à la disposition de la Haute Autorité, dans les conditions souhaitées par celle-ci, un enregistrement intégral de chacun des programmes qu'elle diffuse.

u cas où un programme fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant respect des lois et règlements en vigueur, la société conserve l'enregistrement aussi longtemps qu'il est'susceptible de servir comme élément de preuve.

CHAPITRE IV

SANCTIONS

Article 45. – Dispositions générales

En matière de sanctions, la scciété est soumise aux dispositions générales des lois et des règlements ainsi qu'à celles spécifiquement prévues par le présent cahier des charges au titre des pouvoirs confiés par la loi à la Haute autorité de la communication audiovisuelle.

Article 46. – Autodiscipline

Sans préjudice des sanctions prévues aux articles suivants en cas de manquement avéré à ses obligations, la société peut présenter à la Haute Autorité les mesures appropriées qu'elle compte prendre pour remédier à un manquement constaté.

Article 47. – Sanctions

Sans préjudice des autres pénalités prévues par la loi et les règlements, la Haut= Autorité peut fixer une sanction pécui aire, dont le montant doii être fonction de la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0,5 % du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes réalisé au cours du dernier exercice par le service concerné.

Toutefois, iorsque le manquement génère indûment un profit à la société, la Haute Autorité peut fixer une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, la société est tenue de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.

Lorsque le manquement consiste dans le défaut de règlement des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes utilisées par la société, la sanction

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