BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL879

Article 42. – Rapport d'activité annuel

La société établit chaque année, dans les six mois suivant la clôture de son exercice, un rapport relatif à cet exercice, présentant l'activité de l'entreprise, ses résultats économiques et l'exécution du cahier des charges.

Ce rapport fournit toutes les données utiles, en matière notamment de nombre d'émissions diffusées, de volumes de diffusion par catégories de programmes, et le cas échéant d'investissements réalisés, pour justifier du respect des obligations inscrites dans le présent cahier des charges.

Il précise également :

- le volume horaire de diffusion de chaque catégorie de programmes ;

- le montant global des investissements réalisés dans la production, la co-production et l'acquisition de droits de diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques nationales ;

- les efforts déployés pour la promotion et le rayonnement du patrimoine culturel marocain et pour la mise en œuvre de la diversité culturelle et linguistique :

- les investissements effectués en matière de formation du personnel.

Ce rapport est rendu public et est accessible gratuitement, par tout moyen approprié.

CHAPITRE III

RELATIONS AVEC LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Article 43. – Informations

Sur demande de la Haute Autorité, et dans les formes et modalités qu'elle précise, la société lui fournit les informations ou documents requis.

La société informe la Haute Autorité de toute modification des caractéristiques générales de ses programmes, notamment celles relatives à la programmation et, le cas échéant, à la conformité de la grille de programmation modifiée à la vocation du service. L'information doit être transmise à la Haute Autorité dès la prise de décision portant ladite modification.

Le 50 dassure de renna se re de male des es escrosis delermil elair a av La société porte a la connaissance de la HACA les dispositifs qu'elle met en œuvi à

déontologie.

La société communique à la Haute Autorité, dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des actionnaires, les états de synthèse de l'exercice écoulé.

La société communique à la Haute Autorité, dans le mois suivant leur autorisation, toutes conventions soumises à la procédure d'autorisation prévue aux articles 56 et suivants de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et ayant pour objet un produit ou un service en rapport avec des programmes de communication publicitaire et de toute production audiovisuelle ou cinématographique.

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