BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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878BULLETIN OFFICIELN° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)

des bandes annonces. Cette émission ne peut être ni interrompue par des séquences publicitaires ou des messages d'autopromotion, ni être parrainée.

La société fait connaître, notamment sur son site Internet, les réponses apportées par le médiateur sur les sujets susceptibles de concerner le public le plus large.

Le médiateur établit un rapport annuel dans lequel il rend compte de l'exercice de ses missions et présente, le cas échéant, ses recommandations.

Article 40. – Commission consultative de déontologie et des programmes

La société met en place une commission consultative de déontologie et des programmes, qui réunit des collaborateurs internes et des personnalités qualifiées externes, désignés par la société.

ans préjudice des responsabilités dévolues aux organes de direction statutaires de la société, la commission a vocation à examiner les questions déontologiques relatives à l'antenne telles qu'inscrites notamment au titre Il du présent cahier des charges.

Elle a également vocation à examiner des rapports d'activité remis par le médiateur et à formuler des avis et recommandations relatifs à la programmation

Elle crée en son sein un comité de visionnage particulièrement chargé des questions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence. Ce comité peut être consulté directement par la direction de la société dans le but de lui recommander la classification d'un programme télévisuel parmi les quatre catégories visées à l'article 33

Un règlement intérieur régit le fonctionnement de la commission. II précise notamment les règles garantissant l'objectivité et la neutralité des avis et des recommandations.

Les débats, avis et recommandations de la commission ne sont pas rendus publics.

La composition et le réglement intérieur de la commission sont communiqués à la Haute Autorité.

Article 41. – Charte de déontologie

La société institue, avant le ler janvier 2006, une charte déontologique rappelant l'ensemble des règles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories de programmes diffusés par elle, et notamment les règles découlant du présent cahier des charges.

La charte contient également les règles de prévention de situations de conflits d'intérêts applicables à son personnel et aux membres de ses organes d'administration, de direction et de gestion. La société veille à ce que l'ensemble de ces pe sonnes soit bien informé de la portée des dispositions de la charte déontologique.

Cette charte est transmise à la Haute Autorité avant sa prise d'effet.

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