BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL877

Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à dix jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles:

- cas de force majeure de nature technique :

- événement nouveau lié à l'actualité ;

- problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle ;

- décision de justice ;

- décision expresse de suspension d'une partie du programme prononcée par la Haute Autorité ;

- intérêt manifeste pour le public décidé après concertation avec les opérateurs concernés ;

évaluation par la société d'un désintérêt manifeste du public suite à la diffusion des remiers numéros ou épisodes d'une série de programmes, notamment en contre- performance d'audience significative.

La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés, dans les conditions ci-dessus.

La société communique à la Haute Autorité, au plus tard dans les délais ci-dessus, la grille de ses programmes ainsi que les modifications qui y sont apportées le cas échéant.

38.2 Programmation du service radiophonique

La société fait connaître ses programmes une semaine avant leur diffusion.

Elle s'engage à ne plus les modifier, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles, notamment :

as de force majeure de nature technique ;

- événement nouveau lié à l'actualité ;

problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle :

- décision de justice ;

- décision expresse de suspension d'une partie du programme prononcée par la Haute Autorité.

Article 39. – Médiation

La société, qui est à l'écoute de son public, désigne un médiateur et met en place un dispositif permettant de recueillir les observations des téléspectateurs et d'y apporter les réponses et les suites appropriées.

Le médiateur n'exerce aucune responsabilité éditoriale au sein de la société. I n'intervient jamais dans le choix, la préparation ou l'élaboration des programmes.

La société produit et diffuse périodiquement, au moins une fois par mois, sur son service de télévision, une émission de médiation. Elle veille à informer les téléspectateurs de cette programmation par tout procédé approprié, et notamment par

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