BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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876BULLETIN OFFICIELN° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)

que cette co-utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts légitimes ni compromette l'accomplissement des missions de service public qui lui sont imparties.

Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission oivent être fixées par des conventions entre la société et les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité.

Tout refus de contilisation opposé par la société à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué à la Haute Autorité

motivé et communiqué à la Haute Autorité.

TITRE IV

BONNE GOUVERNANCE

CHAPITRE I

RELATIONS AVEC LES AUTRES SOCIETES NATIONALES DE L'AUDIOVISUEL

Article 37. – Conventions

ous l'égide de l'autorité gouvernementale chargée de la communication, la société conclut une convention avec la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision (S.N.R.T.) et, le cas échéant, avec toute autre société nationale de l'audiovisuel qui viendrait à être créée, en vue d'organiser les coordinations nécessaires être créée, en vue d'organiser les coordinations nécessaires ou les ou les

viendrait à être créée, en vue d'organiser les partenariats utiles, notamment en matière de :

- contribution au rayonnement de la culture et de la civilisation marocaines à l'étranger à

destination d'auditoires étrangers et des l particulièrement par une diffusion satellitaire ;

Marocains résidant à l'étranger,

- captation des discours à la nation et couverture des déplacements de S.M. le Roi sur

le territoire national ou hors du territoire national ;

-acquisition et exploitation de droits de diffusion de manifestations régulières ou événementielles de dimension nationale ou internationale,

compétitions sportives ;

internationale, et notamment de

- coproduction d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;

- mise à disposition, à titre gracieux ou payant, de programmes ou d'extraits de

programmes ;

- financement d'études d'audience.

CHAPITRE II

RELATIONS AVEC LE PUBLIC

Article 38. – Respect de la programmation

38.1 Programmation des services télévisuels

La société fait connaître les programmes au plus tard quinze jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.

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