BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL875

équences supplémentaires qui apparaitront nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.

A cet effet, toute demande d'assignation de nouvelles fréquences faite par la société doit préciser de manière claire les nécessités de service public à pallier.

Lorsque la demande d'assignation de nouvelles fréquences est faite par la société pour l'édition d'un nouveau service, elle doit contenir les éléments d'information suivants : - la date de commencement de l'émission du service :

- les nécessités de service public ;

- les particularités du service par rapport aux autres services édités par la société, d'une part, et aux autres services similaires édités par les autres sociétés nationales de l'audiovisuel public, d'autre part ;

- la durée quotidienne d'émission ;

- la description détaillée des modes techniques d'émission, y compris le transport des signaux ;

- les équipements et, installations à utiliser, notamment ceux installés ou à installer aux points hauts ;

- la ou les fréquences nécessaires à l'émission ;

- la ou les zones géographiques desservies ;

- la moyenne quotidienne sur une année de chaque catégorie de programmes ; - la ou les langues des programmes à diffuser ;

- la grille type des programmes ;

- les ressources financières propres au service ;

- les ressources humaines affectées au service.

L'émission du nouveau service ne peut en aucun cas commencer avant approbation des modifications y afférentes apportées au cahier de charges.

a société ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un age autre que celui prévu par la loi, par le présent cahier des charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les spécificités techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées en annexe.

La société met en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes en matière de défense nationale, de sécurité publique et de sécurité de la santé des personnes.

Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux normes techniques fixées en annexe.

a société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication.

Article 36. – Infrastructures et sites d'émission

Les infrastructures et moyens techniques de diffusion de l'opérateur doivent respecter les exigences essentielles, au sens du 5 de l'article 1°' de la loi n° 77-03 précitée.

La société s'engage à permettre la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d'émission, lorsque ces équipements ont une capacité suffisante et sous réserve

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