BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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874BULLETIN OFFICIELN° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)

Article 34. – Obligations spécifiques relatives à la publicité, au parrainage et

au télé-achat

La société s'engage à ne pas diffuser de la publicité interdite ou de la publicité clandestine telles que définies aux articles 2, 67 et 68 de la loi n° 77-03 précitée.

Elle garantit l'indépendance des contenus de ses programmes à l'égard des annonceurs.

Elle interdit à ses journalistes de participer à toute publicité commerciale.

Elle veille à ce qu'un même annonceur ne puisse représenter plus de :

- 15 % de son chiffre d'affaires publicitaire net annuel, en 2006 et 2007; - 12 % à compter de 2008.

Toutefois, pour tenir compte des aléas du marché publicitaire et des contraintes de gestion commerciale, un dépassement maximal de 2% peut être toléré à condition que, l'année suivante, la part de cet annonceur soit réduite afin que la règle de plafonnement soit strictement respectée sur les deux années cumulées.

La société arrête et publie les tarifs publicitaires et les conditions générales de vente de 'espace publicitaire dans le respect des principes de transparence et de non discrimination.

Les émissions de télé-achat respectent l'exigence générale d'honnêteté qui s'applique à l'ensemble des programmes et les interdictions de contenu prescrites pour la publicité par la réglementation en vigueur.

TITRE !!!

DIFFUSION TECHNIQUE

Article 35. – Attribution et usage des fréquences hertziennes terrestres

La société s'engage à diffuser ses services à l'ensemble du public à titre gratuit, et vise a couvrir la population la plus nombreuse sur le territoire national.

Pour la diffusion hertzienne de ses services de télévision et de radio, la société exploite les fréquences terrestres qui lui ont été attribuées selon la liste figurant à l'annexe Z du présent cahier des charges.

La société peut régulièrement ou occasionnellement diffuser des programmes télévisuels ou radiophoniques spécifiquement destinés à une zone géographique en substituant à son signal national de diffusion un signal local ou régionai (décrochage), à la condition que, par le volume horaire ou la nature des programmes, cette pratique ne soit pas assimilable à l'édition d'un nouveau service

La société bénéficie, au titre de l'article 6 de la loi n° 77-03 précitée, d'un droit l'attribution prioritaire, par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, des

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