BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis- 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL1179

- le plan de comptes ainsi que le fonctionnement des comptes ;

- les méthodes d'évaluation ;

- la nomenclature analytique ;

- la nomenclature budgétaire ;

- le manuel des procédures comptables.

VI- PLAN PLURIANNUEL

Les organismes établissent, pour une période pluriannuelle de trois à cinq ans, un plan comportant les états prévisionnels techniques et financiers.

Ce plan comporte, par activité et sous forme consolidée : - le programme d'actions physiques ;

- le programme des investissements ;

- le plan de financement ;

- le compte de produits et charges prévisionnel ;

- le bilan prévisionnel ;

- l'évolution des effecrifs et la loi des cadres prévisionnelle ; - les indicateurs de performances physiques et financiers. Ce plan est actualisé, annuellement, dans le cadre de la présentation des prévisions budgétaires.

Le bilan et le compte de produits et charges prévisionnels devront être présentés conformément à la nomenclature budgétaire de l'établissement, établie selon le plan de comptes du Code général de la normalisation comptable.

De même, le plan pluriannuel doit être préparé en conformité avec les directives et orientations arrêtées par le gouvernement et avec les principes directeurs suivants :

- adéquation des prévisions avec les orientations des pouvoirs publics;

- justification de toute opération d'investissement, de

création d'emplois ou d'augmentation des charges par l'amélioration du rendement et de la productivité ;

- prise en compte de l'objectif de maximisation de , la

rentabilité des capitaux investis et des performances, en fonction du marché, des capacités d'autofinancement et des autres sources de financement disponibles, pour les EEP exerçant une activité industrielle ou commerciale ; - distribution de bénéfices, selon les normes admises dans le secteur privé, dans les EEP agissant en milieu concurrentiel ;

- équilibre du compte de résultat, à l'exclusion de toute

subvention d'exploitation et tendance progressive à l'élimination de toute subvention d'investissement, pour les EEP exerçant une activité industrielle ou commerciale et subissant des contraintes de service public ;

- amélioration des ressources propres des établissements publics à caractère administratif, émargeant au budget de I Etat, dans le but de diminuer, progressivement, les transferts budgétaires.

VII- RAPPORT DE GESTION ETABLI PAR LE PAR LE

DIRECTEUR DE L'ORGANISME

Le rapport de gestion établi par le directeur de de l'établissement public doit contenir tous les éléments d'information à même de permettre d'apprécier l'activité de l'organisme au cours de l'exercice écoulé, les opérations rcalisées, les difficultés rencontrées, les résultats obtenus, la proposition d'affectation du résultat, la situation financière et les perspectives d'avenir. A ce titre, il doii contenir notamment:

- le cadre institutionnel, les missions et objectifs assignés à

l'organisme ;

- la description de l'évolution de l'activité et des résultats

réalisés en comparaison avec les prévisions budgétaires et au plan pluriannuel ou éventuellement au contrat programme;

- l'évolution - l'évolution de la situation financière passée et financière

prévisionnelle;

- l'évolution des investissements et leur plan de leur

financement;

- la gestion des ressources humaines et l'application du

statut du personnel ;

- la gestion des approvisionnements et l'état des marchés

passés par l'organisme ;

- les acquisitions immobilières et les conventions passées avec les tiers ;

- l'évolution du dispositif de contrôle interneet dispositif et l'organisation et le système d'information de gestion ; - l'évolution des performances techniques, économiques et

financières ;

- le commentaire des résultats des travaux de contrôle

menés par les différents organes de contrôle et mention de tout rapport ou étude réalisés sur l'organisme ;

- les flux financiers avec l'Etat ;

- les plans d'action stratégiques passés et prévisionnels ainsi

que les perspectives d'avenir ;

- les états de synthèse comptables ;

- la situation de trésorerie ;

- le résultat du programme d'utilisation des crédits et des dotations affectées à l'organisme ;

- les informations synthétiques sur la qualité de la gestion et

des performances des filiales et des participations. Le rapport doit contenir les informations permettant d'apprécier la contribution au résultat social. est annexé au rapport un état de ces filiales et participations avec indication des pourcentages détenus en fin. d'exercice ainsi qu'un état des autres valeurs mobilières détenues en portefeuille à la même date et l' indication des sociétés que l'organisme contrôle. Si ce dernier a acquis des filiales ou des participations ou le contrôle d'autres sociétés en cours d'exercice, il en est fait spécialement mention.

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