* Rapport d'achèvement de l'exécution du marché : Le règlement des marchés doit préciser que le marché dont le montant excède un seuil déterminé doit faire l'objet d'un rapport d'achèvement établi par l'organisme.
* Contrôle et audit :
Le règlement des marchés doit prévoir le recours aux contrôles et audits des procédures de passation et d'exécution des marchés et ce à partir d'un seuil déterminé.
De même, il doit précites que l'organisme est tenu de mettre en place un disposi if de contrôle interne des achats, des approvisionnements, des stocks et des immobilisations, et élaborer un manuel de procédures en la matière.
• * Date d'entrée en vigueur :
Le règlement des marchés doit préciser la procédure d'approbation comme suit : « Le présent règlement entre en vigueur après son adoption par le conseil d'administration ou l'organe délibérant et son approbation par le ministre des finances et de la privatisation.
V- TENUE DE LA COMPTABILITE
L'EEP doit tenir sa comptabilité conformément au Code général de la normalisation comptable (C.G.N.C).
Le plan comptable de l'EEP doit permettre de générer les états de synthèse qui donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'EEP dans un souci d'harmonisation, de transparence et d'efficacité en matière de gestion.
Il doit prendre en considération les principes comptables fondamentaux tels qu'ils sont stipulés dans le CGNC et répondre aux nécessités de l'information interne et externe, indispensable pour une gestion moderne et efficace.
L'EEP doit établir l'inventaire du patrimoine (actifs et passifs, biens meubles et immeubles.....) en quantité et en valeur, indispensable à l'élaboration du bilan.
- COMPTABILITE GENERALE
La comptabilité générale doit comporter les parties suivantes:
• les états de synthèse qui constituent un tout indissociable et comprennent:
1- le bilan qui décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'EEP ;
2- le compte de produits et charges qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement ;
3- l'état des soldes de gestion qui décrit la formation du résultat et celle de l'autofinancement ;
4- le tableau de financement qui met en évidence l'évolution financière de l'EEP au cours de l'exercice en décrivant les ressources dont il a disposées et les emplois qu'il a effectués ;
5- l'état des informations complémentaires qui complète et commente l'information donnée par le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion et le tableau de financement.
* Les méthodes et règles d'évaluation :
L'évaluation doit concerner les éléments actifs et passifs de l'EEP.
Le consultant doit indiquer les méthodes suivies pour l'évaluation de ces éléments.
* Le plan de comptes :
Le plan de comptes doit comporter le cadre comptable et la nomenclature des comptes.
Ce document doit être conçu de telle manière que la comptabilité de l'EEP puisse générer directement le bilan et le compte de produits et charges. Le passage de la nomenclature des comptes aux états de synthèse ne doit nécessiter aucun rapprochement extra-comptabie.
* Les modalités de fonctionnement des comptes : Un manuel sera établi décrivant les procédures et l'organisation comptables ainsi que le fonctionnement des comptes de l'EEP.
Il doit transcrire toutes les écritures comptables possibles que l'EEP est appelée à enregistrer.
* La nomenclature budgétaire :
Une nomenclature budgétaire doit être établie aussi bien en exploitation qu'en investissement par référence au plan comptable de l'EEP.
- COMPTABILITE ANALYTIQUE
La comptabilité analytique doit viser les principaux objectifs suivants :
- connaître les coûts et les résultats des différentes fonctions
et prestations de l'EEP ;
- permettre d'évaluer certains éléments du bilan de l'EEP ; - analyser les résultats après calcul des coûts des biens et
services et leur comparaison aux prix des prestations. L'EEP doit élaborer une nomenclature des comptes analytiques visant à atteindre les objectifs précités et s'articulant avec la comptabilité générale.
Une terminologie liée à la comptabilité analytique doit être également établie.
- DOCUMENTS ET SUPPORTS COMPTABLES
- le journal qui doit enregistrer jour par jour les opérations de l'EEP. Il doit être détaillé, s'il le faut, en autant de journaux auxiliaires ;
- le grand livre formé de l'ensemble des comptes individuels et collectifs, qui permet le suivi de ces comptes. Il doit être détaillé, s'il le faut, en autant de livres auxiliaires ; - la balance établie à partir du grand livre ;
- le livre d'inventaire qui est un support dans lequel sont
transcrits le bilan et le compte des produits et charges. L'EEP devra veiller aux opérations inhérentes à l'élaboration des états de synthèse, notamment :
- les opérations d'inventaire ;
- la saisie des écritures comptables ;
- l'élaboration des documents comptables.
En résumé, l'EEP devra disposer des éléments suivants : - les états de synthèse : bilan, le compte produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement et l'état des informations complémentaires ;