* Séance d'examen des échantillons :
Le règlement des marchés doit définir les conditions de la séance d'examen des échantillons.
* Examen des dossiers administratif et technique à huis
clos :
Le règlement des inarchés doit définir les modalités de jugement des offres par la commission réunie à huis clos.
* Ouverture des enveloppes contenant les offres techniques
en public :
Le règlement des marchés doit définir la phase d'ouverture des offres techniques.
* Evaluation des offres des concurrents à huis clos : Le règlement des marchés doit définir les modalités d'évaluation des offres des concurrents à huis clos.
* Procès-verbal de la séance d'examen des offres : Le règlement des marchés doit définir l'établissement du procès-verbal de la commission d'appel d'offres.
* Résultats définitifs de l'appel d'offres ouvert ou
restreint:
Le règlement des marchés doit définir l'affichage des résultats.
* Annulation d'un appel d'offres :
Le règlement des marchés doit prévoir que le choix arrêté par la commission d'appel d'offres ne peut être modifié par l'organisme.
* Justification des éliminations :
Le règlement des marchés doit prévoir que tout soumissionnaire qui désire prendre connaissance des motifs d'élimination de son offre peut en faire la demande par lettre recommandée adressée à l'organisme dans un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de la lettre recommandée du plaignant.
L'organisme doit, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande, communiquer audit soumissionnaire les motifs d'élimination de son offre.
* Appel d'offres avec présélection :
Le règlement des marchés doit prévoir et définir les modalités d'appel d'offres avec présélection.
* Concours :
Le règlement des marchés doit prévoir et définir les modalités du concours.
* Marchés négociés :
Le règlement des marchés doit définir les marchés négociés et les cas de recours à ce type de marchés.
* Justifications à produire par les candidats :
Le règlement des marchés doit préciser que tout candidat appelé à signer un marché négocié doit fournir un dossier administratif et un dossier technique.
* Prestations sur bons de commande :
Les prestations sur bons de commande sont définies, soit dans le règlement des marchés, soit dans une décision séparée visée par le ministre des finances et remplaçant la décision du ministère des finances du 16 septembre 1992 fixant les seuils des bons de commande des prestations de l'organisme concerné.
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* Approbation des marchés :
Le règlement des marchés doit préciser que les marchés de travaux, fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leur signature par l'organisme et visa du contrôleur d'Etat lorsque le visa de ce dernier est requis.
La notitication • des marchés doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations objet desdits marchés.
Délai de notification du marché :
Le règlement des marchés doit prévoir le délai de notification du marché.
* Sous-traitance :
Le règlement des marchés doit préciser les conditions de recours à la sous-traitance.
* Exclusion de la participation aux marchés : Le règlement des marchés doit préciser les cas d'exclusion de la participation des marchés.
* Modèles :
Le règlement des marchés doit définir les modèles des pièces suivantes qui sont établis par l'organisme en s'inspirant, éventuellement, de ceux arrêtés par décision du Premier ministre n° 3-57-99 du 13 juillet 1999 prise pour l'application de l'article 80 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat :
- l'acte d'engagement ;
- le cadre du bordereau des prix et du détail estimatif ; - le cadre de la décomposition du montant global ; - le cadre du sous-détail des prix ;
- la déclaration sur l'honneur ;
- l'avis de publicité ;
- la demande d'admission ;
- la circulaire de consultation ;
- le cadre du procès-verbal de l'appel d'offres ou du
concours;
- le cadre du rapport de présentation du marché. * Personne chargée du suivi de l'exécution du marché : Le règlement des marchés doit prévoir la désignation par l'organisme de la personne chargée du suivi de l'exécution du marché.
* Rapport de présentation du marché :
Le règlement doit préciser que le projet de marché doit faire l'objet, lors de sa signature par l'organisme, d'un rapport de présentation, faisant ressortir notamment :
- la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ; - l'exposé de l'économie générale du marché ainsi que le
montant de son estimation ;
- les motifs ayant déterminé le choix du mode de passation ; - la justification du choix des critères de sélection des
candidatures et de jugement des offres ; - la justification du choix de l'attributaire.