* Information des concurrents :
Le règlement des marchés doit prévoir l'information des concurrents.
* Conditions requises des concurrents :
Le règlement des marchés doit définir les conditions requises des concurrents qui ne peuvent participer aux appels d'offres, que s'ils :
- justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
- sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs
déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par la commission d'appel d'offres ;
- sont affiliées à un organisme de retraite et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme.
* Justification des capacités et des qualités :
Le règlement des marchés doit prévoir que le concurrent est tenu de présenter un dossier administratif et un dossier technique.
* Inexactitude de la déclaration sur l'honneur :
Le règlement des marchés doit prévoir que l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive du concurrent, des marchés passés par l'organisme.
* Contenu des dossiers des concurrents :
Le règlement des marchés doit prévoir que les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre les dossiers administratif et technique, une offre financière et, si le cahier des prescriptions spéciales l'exige, une offre technique.
* Présentation des dossiers des concurrents :
Le règlement des marchés doit prévoir que le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté contenant deux enveloppes :
- la première enveloppe comprend le dossier administratif et le dossier technique. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention " Dossiers administratif et technique " ; - la deuxième enveloppe comprend l'offre financière du
soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention " Offre financière "
Le dossier peut contenir une troisième enveloppe contenant l'offre technique si le cahier des prescriptions spéciales l'exige. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention " Offre technique "
* Dépôt des plis des concurrents :
Le règlement des marchés doit prévoir que les plis sont, au choix des concurrents :
- soit déposés, contre récépissé, dans le bureau de l'organisme, tel qu'indiqué dans l'avis d'appel d'offres ; - soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ;
- soit remis, séance tenante au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis.
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis d'appel d'offres pour la séance d'examen des offres.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis.
A leur réception, les plis sont enregistrés par l'organisme dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis.
Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance d'ouverture des plis.
* Retrait des plis :
Le règlement des marchés doit prévoir que tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture des plis.
Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l'heure du retrait sont enregistrées par l'organisme dans le registre spécial prévu à cet effet.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, présenter de nouveaux plis.
* Délai de validité des offres :
Le règlement des marchés doit prévoir que les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai déterminé à compter de la date d'ouverture des plis.
* Commission d'appel d'offres :
Le règlement des marchés doit définir la composition de la commission d'appel d'offres qui comprend les membres suivants:
- le président : le directeur de l'organisme ou son représentant dûment désigné ;
- le représentant du ministère des finances : le contrôleur
d'Etat ou le trésorier payeur ou tout autre agent désigné par le ministère des finances pour les EEP soumis au contrôle préalable ;
- le responsable des achats ;
- le responsable financier ;
- un représentant du service utilisateur.
La commission peut, également, comprendre à la demande de l'organisme, toute autre personne, expert ou technicien dont il juge la participation utile.
Les membres de la commission d'appel d'offres peuvent être représentés par des délégataires munis de pouvoirs écrits.
Les membres de la commission sont convoqués à la diligence de l'organisme. La convocation et le dossier d'appel d'offres ainsi que tout document communiqué aux concurrents, doivent être déposés dans les services des membres de la commission d'appel d'offres concernés 10 jours au moins avant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis.
La commission d'appel d'offres ne peut tenir valablement ses réunions en l'absence du représentant du ministère des finances, lorsque celui-ci fait partie de cette commission.