BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

Page 203 sur 208

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL1175

L'organisme peut fixer les règles et conditions de révision des prix ou faire référence à l'arrêté du Premier ministre n° 3-17-99 du 12 juillet 1999 fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés, fournitures ou services passés pour le compte de l'Etat.

* Modes et procédures de passation des marchés : Le règlement doit préciser que les marchés de l'organisme sont passés conformément aux modes et procédures dont l'application doit permettre d'assurer :

- la transparence dans les choix de l'organisme ;

- l'égalité d'accès aux commandes ;

- le recours à la concurrence autant que possible ; - l'efficacité de la dépense.

Le règlement peut prévoir les modes de passation suivants : - l'appel d'offres ;

- le concours ;

- la procédure négociée.

En ce qui concerne l'appel d'offre, le règlement des marchés doit prévoir que l'appel d'offres ouvert ou restreint comporte :

- un appel à la concurrence ;

- l'ouverture des plis en séance publique ;

- l'examen des offres par une commission d'appel d'offres ; - la désignation par la commission d'appel d'offres du

soumissionnaire dont l'offre est à retenir ;

- l'obligation d'établir une estimation qui doit être

communiquée, à titre indicatif, aux membres de la indicatif, commission d'appel d'offres.

* Publicité de l'appel d'offres ouvert ou restreint : Le règlement doit prévoir que tout appel d'offres ouvert doit faire l'objet d'un avis qui fait connaître :

- l'objet de l'appel d'offres avec indication, le cas échéant,

du lieu d'exécution ;

- l'organisme qui procède à l'appel d'offres ;

- le lieu où l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres ; - le siège de l'organisme où les offres sont déposées ou

adressées ;

- le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance

publique d'ouverture des plis en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs plis au président de la commission d'appel d'offres à l'ouverture de la séance ;

- les pièces justificatives prévues dans le dossier d'appel

d'offres que tout concurrent doit fournir ;

- le montant en valeur du cautionnement provisoire, le cas échéant ;

- éventuellement, le lieu, le jour et l'heure limites pour la

réception des échantillons, prospectus, notices, etc. avec fixation du délai de réception des échantillons ; . - le prix d'acquisition du dossier d'appel d'offres, le cas

échéant ;

- la date de la réunion ou de la visite des lieux que

l'organisme envisage d'organiser à l'intention des concurrents, le cas échéant.

L'avis d'appel d'offres ouvert doit être publié dans deux journaux au moins. Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité.

La publication de cet avis doit intervenir 21 jours francs au moins avant la date fixée pour la réception des offres. Toutefois, ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence dûment ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence dûment justifiée par l'organisme.

Ce délai court à partir du lendemain de la date de publication de l'avis dans le journal paru le deuxième.

L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que l'organisme décide de consulter.

L'envoi précité doit être effectué 15 jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.

Ce délai court à partir du lendemain de la date d'envoi de la circulaire.

* Règlement de consultation :

Le règlement des marchés doit définir le règlement de consultation qui doit être établi par l'organisme et comprenant, notamment:

- la liste des pièces à fournir par les concurrents ;

- les critères d'appréciation des capacités techniques et

financières des concurrents, le cas échéant ;

- les critères retenus pour l'évaluation des offres des concurrents pouvant porter notamment sur le prix proposé, la qualité des prestations, le coût d'utilisation, les garanties professionnelles des soumissionnaires, le délai d'exécution proposé.

* Dossier d'appel d'offres :

Le règlement des marchés doit prévoir que l'appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par l'organisme et qui doit comprendre :

- copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire selon le

cas ;

- un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; - les plans et les documents techniques, le cas échéant ; - le modèle de l'acte d'engagement ;

- les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu'il s'agit d'un marché à prix unitaires ;

- le modèle de la décomposition du montant global par

poste avec indication ou non des quantités forfaitaires, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'un marché à prix global ; - le modèle du cadre du sous détail des prix, le cas échéant ; - le modèle de la déclaration sur l'honneur.

Les dossiers d'appel d'offres doivent pouvoir être mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres.

Les dossiers d'appel d'offres sont remis aux concurrents contre rémunération.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page