IV- CADRE DE REFERENCE POUR LA PASSATION
DES MARCHES DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
Le présent cadre constitue un référentiel pour les établissements publics, en vue de l'élaboration d'un règlement des marchés propre à chaque établissement public ou groupe l'établissements publics.
* Objet des marchés :
Le règlement des marchés de l'organisme doit indiquer la nature des prestations à réaliser.
De même, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes " ou son équivalent "
* Marchés - cadre :
Le règlement des marchés doit prévoir la possibilité de recourir aux "marchés-cadre ", lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être déterminés à l'avance.
Les marchés-cadre ne doivent fixer que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des prévisions inscrites au budget de l'organisme en indiquant la durée pour laquelle ils sont conclus.
La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de "marchés cadre" doit être fixée par l'organisme ou à défaut faire référence à la liste fixée par décision du Premier ministre n° 3-56-99 du 13 juillet 1999, prise pour l'application de l'article 5 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat.
* Marchés pluriannuels :
Le règlement des marchés peut prévoir la passation de marchés pluriannuels s'étalant sur plus d'une année budgétaire à condition que les engagements de dépenses qui en découleront demeurent dans les limites des prévisions inscrites au budget de l'organisme.
* Marchés en lots séparés :
L'organisme peut prévoir des marchés en lots séparés. * Forme des marchés :
Le règlement doit spécifier que les marchés contiennent, obligatoirement, au moins, les mentions suivantes :
- le mode de passation ;
- la référence expresse aux alinéas, paragraphes et articles du règlement en vertu desquels le marché est passé ; - l'indication des parties contractantes, les noms et qualités
des signataires agissant au nom de l'organisme et du cocontractant;
- l'objet avec indication du ou des lieu (x) d'exécution des
prestations ;
- l'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché ;
- le prix ;
- le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché ;
- les conditions de réception et, éventuellement, de livraison
des prestations ;
- les conditions de règlement ;
- les clauses de nantissement ;
- les conditions de résiliation ;
- la signature du marché par l'organisme.
En outre, le règlement doit préciser que les engagements réciproques que les marchés constatent sont conclus sur la base de l'acte d'engagement souscrit par l'attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales dûment signé par l'organisme et l'attributaire.
* Cahiers des charges :
Le règlement des marchés doit définir les cahiers des charges, à savoir, les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).
1) Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions contractuelles applicables à tous les marchés de travaux, fournitures ou services ou à une catégorie particulière de ces marchés. Ces cahiers sont établis par l'organisme. A défaut, l'organisme peut faire référence aux cahiers des clauses administratives générales applicables à l'Etat.
2) Le règlement des marchés peut prévoir les cahiers des prescriptions communes qui fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services de l'organisme. Ces cahiers sont établis par l'organisme. Toutefois, l'organisme peut opter pour les cahiers des prescriptions communes applicables à certaines administrations exécutant des prestations similaires.
3) Le règlement des marchés doit prévoir les cahiers des prescriptions spéciales qui fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas échéant, de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers. Ces cahiers sont établis par l'organisme.
4) Le règlement des marchés doit prévoir que le cahier des prescriptions spéciales est adressé, pour avis, aux membres de la commission d'appel d'offres au moins 10 jours avant le lancement de l'appel à la concurrence. Si les membres de la commission ne font pas état d'observations pendant ce délai, le cahier des prescriptions spéciales est considéré comme approuvé.
* Forme et caractère des prix :
Le règlement des marchés doit prévoir que le marché peut être à prix global ou à prix unitaires. Ces prix peuvent être fermes ou révisables.
Lorsque le prix est révisable, les cahiers des charges doivent indiquer expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité.