BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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16BULLETIN OFFICIELN° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)

Décret n° 2-05-1029 du 1 et hija 1426 (2 janvier 2006) portant modification des quotités

du droit d'importation applicable à certaines graines oléagineuses

LE PREMIER MINISTRE ,

Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Après avis du ministre du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1° juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officielet prendra effet à compter du 2 janiver 2006.

Pour contreseing : Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre

du commerce extérieur, MUSTAPHA MECHAHOURI. Le ministre de l'agriculture,

du développement rural et des pêches maritimes, MOHAND LAENSER.

Fait à Rabat, le JeT hija 1426 (2 janvier 2006).

DRISS JETTOU.

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