Décret n° 2-05-1029 du 2 janvier 2006
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du droit d'importation applicable à certaines graines oléagineuses
LE PREMIER MINISTRE ,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Après avis du ministre du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1° juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officielet prendra effet à compter du 2 janiver 2006.
Pour contreseing : Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre
du commerce extérieur, MUSTAPHA MECHAHOURI. Le ministre de l'agriculture,
du développement rural et des pêches maritimes, MOHAND LAENSER.
Fait à Rabat, le JeT hija 1426 (2 janvier 2006).
DRISS JETTOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006