En outre, la commission d'organisation des structures administratives et de déconcentration administrative peut, après consultation des différents départements ministériels, proposer les critères techniques généraux qui doivent être pris en compte lors de l'élaboration des projets de décrets et d'arrêtés fixant les attributions et l'organisation des départements ministériels. Ces critères sont approuvés par décret.
Cette commission se prononce sur les projets de décrets et d'arrêtés fixant l'organisation et les attributions des départements ministériels dans un délai maximum d'un mois, à compter de la date de réception desdits projets.
En l'absence d'un consensus sur le contenu desdits projets, le différend est soumis à l'arbitrage du Premier ministre.
La commission élabore un rapport annuel d'activité, qui est soumis au Premier ministre, comprenant, outre les propositions des départements ministériels, une évaluation de l'organisation des structures administratives et son adéquation avec la politique de déconcentration administrative et les programmes du développement économique arrêtés par le gouvernement.
ART. 13. - Le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing : Le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, MoHAMED BOUSSAID. Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5386 du 11 hija 1426 (12 janvier 2006).