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BO n° 5392 du 2 février 2006

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256BULLETIN OFFICIELNº 5392 – 2 février 2006

Chapitre III De la procédure d'organisation des départements ministériels

ART. 6. - Les décrets portant organisation et attributions des départements ministériels comportent, obligatoirement, les structures administratives chargées des missions suivantes :

- la gestion des ressources humaines ;

- l'audit et le contrôle de gestion ;

— la législation et les affaires juridiques ;

- la planification, la programmation et la gestion financière ; - la gestion des systèmes d'information.

ART. 7. - Les directions générales et les directions centrales relevant des départements ministériels sont créées et leurs attributions sont fixées par décret.

Les divisions et les services relevant des directions centrales sont créés et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre concerné, visé par l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics et par l'autorité gouvernementale chargée des finances.

Les directions régionales, les directions provinciales et préfectorales, ainsi que les structures administratives les constituant, sont créées, selon les modalités prévues au présent article. Il en est de même de la fixation de leurs missions et de leurs champs de compétence.

ART. 8. - Les structures administratives de certains départements peuvent, en peuvent, en cas de besoin, porter des dénominations différentes de celles visées à l'article 2 ci-dessus.

Des structures administratives temporaires, peuvent le cas échéant, être créées pour la réalisation de projets ou de missions limités dans le temps.

Toutefois, en ce ce qui concerne leur création, leurs attributions et assimilation, ces structures demeurent soumises aux dispositions du présent décret.

Il est mis fin à ces structures dès la réalisation des projets ou l'achèvement des missions qui leur sont confiés.

ART. 9. - Les départements ministériels doivent présenter, à l'appui de projets de décrets et/ou d'arrêtés fixant leurs attributions et leur organisation, un rapport d'audit organisationnel relatif à l'organisation des structures administratives du département concerné, faisant notamment ressortir l'adéquation entre la stratégie et la politique du département, d'une part, et l'organigramme proposé, d'autre part.

ART. 10. - Les chefs des départements adressent à la commission chargée de l'organisation des structures administratives et de la déconcentration administrative, visée à l'article 11, ci-après, dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date d'effet du présent décret, des schémas directeurs de déconcentration administrative à mettre en œuvre durant une période allant de deux (2) à cinq (5) ans.

Ces schémas comprennent :

- les attributions à transférer aux services déconcentrés au titre de l'année courante et des années à venir ; O

N° 5392 - 3 moharrem 1427 (2-2-2006)

- l'effectif des fonctionnaires et agents en fonction dans les

administrations centrales et dans les services déconcentrés répartis selon le cadre et le grade ;

- l'effectif des fonctionnaires et agents faisant l'objet de

redéploiement au profit des services déconcentrés ;

-les moyens matériels et financiers alloués aux services

déconcentrés et ceux qu'elle compte mettre à leur dispositions;

-les décisions administratives individuelles devant continuer à relever des compétences des administrations centrales ;

-les données opérationnelles et les moyens dont disposent le secteur concerné ainsi que les mesures et les délais nécessaires à la réalisation desdits schémas.

ART. 11. - Il est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics, une commission dénommée « Commission d'organisation des structures administratives et de la déconcentration administrative ».

Cette commission est composée :

- d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée

de la modernisation des secteurs publics, président ;

- d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée

des finances ;

-d'un représentant de l'autorité gouvernementale concernée par le projet soumis à la commission.

Le président de la commission susvisée peut inviter aux réunions les représentants d'autres services publics dont les attributions ont un rapport avec le projet de décret ou d'arrêté soumis à l'examen de la commission.

Lors de l'examen des projets de schémas directeurs de déconcentration, il est adjoint à cette commission les membres ci-après :

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

l'intérieur ;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

l'aménagement du territoire de l'eau et de l'environnement ; - un représentant du secrétariat général du gouvernement ; - un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des

affaires économiques et générales ;

- et un représentant de l'autorité gouvernementale chargée

du plan.

ART. 12. - La commission d'organisation des structures administratives et de déconcentration administrative est chargée d'étudier et d'approuver les schémas directeurs de déconcentration. A cette fin, elle examine les propositions de répartition des attributions et des moyens entre les administrations centrales, les directions régionales et les centrales, directions préfectorales ainsi que les services les constituant.

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