BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5392 du 2 février 2006

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N° 5392 - 3 moharrem 1427 (2-2-2006)BULLETIN OFFICIEL

Les dispositions relatives aux étudiants qui suivent les sessions de formation mentionnées dans le décret n° 2-57-1841 précité restent en vigueur.

Toutefois, les fonctionnaires et agents de l'Etat qui, à la date d'effet du présent décret, suivent des sessions de formation ou des cours de perfectionnement, demeurent jusqu'au terme des sessions ou des cours susmentionnés, régis par les dispositions du décret n° 2-57-1841 précité.

ART. 15. - Le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés de l'exécution du présent décret, chacun en ce qui le concerne.

Fait à Rabat, le 9 chaoual 1426 (2 décembre 2005).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED BOUSSAID.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5386 du 11 hija 1426 (12 janvier 2006).

Décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 safar 1393 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la lettre Royale, adressée au Premier ministre en date du 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002) relative à la gestion déconcentrée de l'investissement ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

DÉCRÈTE :

Chapitre premier

De l'organisation des départements ministériels ARTICLE PREMIER. - Le présent décret fixe les règles d'organisation des départements ministériels, ainsi que la ministériels, répartition des attributions et des moyens entre leurs administrations centrales et les services déconcentrés.

On entend par département ministériel, au sens du présent décret, les départements relevant d'une autorité gouvernementale ou de toute autre autorité nommée par dahir et bénéficiant d'une situation similaire à celle de membre du gouvernement. O

255

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements dont l'organisation et les attributions sont fixées par dahir.

ART. 2. - Les structures administratives composant les départements sont fixées et classées comme suit :

• au niveau central :

- le secrétariat général ;

- l'inspection générale ;

- les directions centrales ;

- les divisions ;

- les services.

Des directions générales peuvent, en cas de besoin, être créées sur la base de critères fixés par décret sur proposition de la commission des structures administratives et de la déconcentration administrative, conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.

• au niveau déconcentré :

- les directions régionales ;

- les directions provinciales ou préfectorales ;

- les services.

Chapitre II Des attributions des administrations centrales et des services déconcentrés ART. 3. - Les administrations centrales sont chargées : - de l'application de la politique gouvernementale

concernant leurs secteurs d'activité, de son application et de l'évaluation de ses résultats ;

- de l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires ; - de l'orientation et du contrôle de l'action des services déconcentrés ainsi que de l'évaluation des moyens nécessaires à leur fonctionnement.

ART. 4. - Sous réserve des dispositions du dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 safar 1393 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouvernneur, tel qu'il a été modifié et complété, les directions régionales et les directions provinciales ou préfectorales ainsi que les services les constituant, sont chargées de la mise en œuvre de toutes les décisions et orientations émanant des autorités centrales.

Les administrations centrales mettent à la disposition des directions précitées, les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

ART. 5. - Les chefs des départements ministériels sont tenus de déléguer la signature et la responsabilité de prendre les décisions administratives individuelles, aux chefs des services déconcentrés, au niveau de la région, de la préfecture ou de la province, à l'exception des décisions qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires contraires, ne peuvent leur être déléguées.

Au sens du présent décret, les décisions administratives individuelles sont des décisions prises de manière unilatérale, par les autorités administratives concernées, intéressant une personne ou un groupe de personnes nommément désignées, qu'elles soient des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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