b) présenter des propositions en vue d'assurer la conformité des plans sectoriels de la formation continue avec la stratégie de la formation continue ;
c) évaluer le bilan de la formation continue et élaborer un rapport à ce sujet, qu'elle présente à l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics ;
d) faire des recommandations pour améliorer le système de formation continue et proposer dans ce domaine des programmes transversaux;
e) présenter des propositions pour améliorer la formation des formateurs relevant de l'administration publique.
ART. 6. - Chaque département ministériel élabore un rapport sectoriel portant sur le bilan financier et pédagogique annuel de la formation continue. Ce rapport est soumis à la commission de coordination de la formation continue prévue à l'article 4 ci-dessus, en vue de l'élaboration du rapport visé à l'article 5 du présent décret.
ART. 7. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les actions de formation continue se déroulent dans les locaux de l'administration publique, des établissements publics de formation, d'enseignement et de recherche.
L'administration peut recourir aux prestations du secteur privé, et des établissements étrangers dans le cadre de conventions de coopération.
Chapitre III Situation des fonctionnaires et agents de l'Etat au cours de la formation continue
ART. 8. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat sont désignés pour suivre une formation continue, selon les besoins de service, par le chef de l'administration dont ils relèvent. Lesdits fonctionnaires et agents de l'Etat continuent à bénéficier :
- des rémunérations correspondants à leurs situations statutaires ;
- des indemnités liées à l'exercice des fonctions supérieures,
au cas où la durée de la formation est égale ou inférieure à trois mois.
Lorsque le transport, la nourriture et l'hébergement ne leur sont pas assurés gratuitement, ils bénéficient d'une indemnité journalière pour les frais de déplacement, si la formation est organisée au Maroc et à l'extérieur de la ville, lieu de leur travail, et si la durée de cette formation ne dépasse pas six mois.
Ils bénéficient également des indemnités de déplacement à l'étranger lorsqu'ils suivent des sessions de formation continue à l'étranger, dans le cadre de conventions de partenariat ou de coopération conclues entre le Maroc et les Etats étrangers, les organismes ou les organisations internationales concernés.
Toutefois, lorsque les intéressés bénéficient de bourses accordées par lesdits Etats, organismes ou organisations internationales, ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité de déplacement à l'étranger que dans la limite de la différence entre le montant de ladite indemnité et les bourses octroyées par les Etats, organismes ou organisations précités.
N° 5392 - 3 moharrem 1427 (2-2-2006)
ART. 9. - Les fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficiant de la formation continue doivent :
- participer aux sessions de formation et aux activités organisées à leur profit ;
- établir un rapport à l'issue des sessions de formation
continue et l'adresser à l'administration concernée ;
- toute absence non justifiée est considérée comme une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires, conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 10. - Les fonctionnaires et les agents de l'Etat sont désignés pour suivre la formation continue sanctionnée par un diplôme, ou certificat, par décision du chef de leur administration d'origine.
La formation continue doit porter sur un domaine en relation avec les attributions du département concerné.
Il ne peut y avoir recours à la formation sanctionnée par un diplôme ou certificat à l'étranger que pour les formations non disponibles au Maroc.
Les fonctionnaires en position de détachement sont désignés par leur administration d'origine, sur proposition des administrations auprès desquelles ils sont détachés.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat désignés pour bénéficier de la formation continue doivent jusitifer d'au moins quatre ans de service effectif dans l'administration publique et produire une attestation certifiant leur inscription dans l'établissement de formation continue considéré.
ART. 11. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat désignés pour bénéficier de la formation continue prévue à l'article 10 ci-dessus, doivent à la fin de cette formation, ou après l'obtention du diplôme ou certificat, signer un engagement à servir l'administration concernée durant une période d'au moins huit années.
En cas de non respect dudit engagement, ils doivent rembourser totalement ou partiellement les montants dont ils ont bénéficié, sauf si le non respect dudit engagement est indépendant de leur volonté.
ART. 12. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat désignés pour suivre la formation continue prévue à l'article 10 ci-dessus, sont soumis durant la période de leur formation dans les établissements prévus à l'article 7 du présent décret, aux dispositions législatives et réglementaires relatives auxdits établissements, notamment en ce qui concerne les durées et programmes de formation.
Chapitre IV Dispositions diverses et transitoires
ART. 13. - Les frais d'inscription dans les établissements assurant la formation continue sont pris en charge par l'administration.
ART. 14. - Le présent décret qui sera publié au « Bulletin officiel » prend effet à compter du 1er janvier 2006 et abroge, à compter de la même date, le décret n° 2-57-1841 du 23 joumada I 1377 (16 77 (16 décembre 1957) fixant la rémunération des fonctionnaires, nctionnaires, agents et étudiants qui suivent des stages d'instruction ou des cours de perfectionnement. O