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BO n° 5392 du 2 février 2006

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N° 5392 - 3 moharrem 1427 (2-2-2006)BULLETIN OFFICIEL253

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Décret n° 2-05-1366 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à la formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) fixant le régime indemnitaire relatif à l'exercice des fonctions supérieures dans les divers départements, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté du 7 joumada I 1350 (20 septembre 1931) fixant le régime indemnitaire relatif aux déplacements et missions des fonctionnaires et agents de l'Etat, tel que modifié et complété ;

Vu les statuts particuliers des fonctionnaires de l'Etat ; Après examen par le conseil des ministres, réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Définition et objectifs de la formation continue

ARTICLE PREMIER. – On entend par formation continue, au sens du présent décret, l'ensemble des opérations tendant à :

a) qualifier les fonctionnaires et agents de l'Etat en leur assurant une formation théorique et pratique afin de les préparer à exercer les fonctions correspondantes à la formation dispensée ;

b) perfectionner les compétences des fonctionnaires et des agents de l'Etat par une formation répondant à l'évolution technique et aux mutations que connaît l'administration publique ;

c) améliorer la compétence et l'expertise des fonctionnaires et agents de l'Etat en vue de leur permettre d'accéder, par le biais du redéploiement ou de la mobilité, à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou d'exercer des activités professionnelles différentes ;

d) préparer les cadres supérieurs à l'exercice des fonctions de conception, d'encadrement, de gestion et d'orientation au sein de l'administration publique.

Chapitre II Organisation de la formation continue

ART. 2. - L'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics fixe par arrêté la stratégie de formation continue, sur proposition de la Commission de coordination de la formation continue, prévue à l'article 4 ci-dessous, et après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique.

ART. 3. - Chaque département ministériel élabore son plan sectoriel de formation continue sur la base de la stratégie de formation continue visée à l'article 2 ci-dessus.

Ce plan comprend :

- la vision du département concerné quant à ses besoins en matière de formation continue, sur la base d'une continue, sur évaluation des compétences en vue de la qualification de ses ressources humaines, aux niveaux central et déconcentré ;

- le nombre de fonctionnaires et agents de l'Etat pouvant

bénéficier de la formation continue, en précisant les domaines de formation et le temps global qui lui est consacré en vue de généraliser la formation continue ; -les initiatives prises pour valoriser les programmes de

formation continue dans les domaines relevant du département et pour tirer profit des moyens disponibles dans le cadre de conventions de partenariat avec les autres départements, les collectivités locales et les organismes compétents.

ART. 4. - Il est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics, une commission de coordination de la formation continue, composée d' :

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics, président ;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances, membre ;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale, membre ;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

l'enseignement supérieur, membre ;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

la formation des cadres, membre ;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

la recherche scientifique, membre ;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

la formation professionnelles, membre.

Le président de la commission de coordination de la formation continue peut inviter, à titre consultatif, et après accord des membres de ladite commission, des experts pour participer aux réunions de cette dernière.

La commission de coordination de la formation continue se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.

Ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics, sur proposition de ladite commission.

ART. 5. - La commission de coordination de la formation continue, est chargée de :

a) présenter des propositions relatives à la stratégie de la formation continue, en collaboration avec les départements ministériels;

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