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BO n° 5392 du 2 février 2006

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252BULLETIN OFFICIELN° 5392 - 3 moharrem 1427 (2-2-2006)

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 77-06 du 12 hija 1426 (13 janvier 2006) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu les dispositions des articles 170 et 171 du chapitre I du titre II de la deuxième partie relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005).

Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances précitée n° 35-05,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – A compter du 1ºr février 2006, les sociétés et autres personnes morales, dont le siège social est situé dans le ressort territorial des municipalités et des cercles de Kénitra, Mehdiya et Sidi Yahya du Gharb, doivent verser l'impot sur les sociétés à la recette de l'administration fiscale sise angle, rue Maamoura et rue El Yarmouk, Kénitra.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 12 hija 1426 (13 janvier 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5389 du 22 hija 1426 (23 janvier 2006). O

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 78-06 du 12 hija 1426 (13 janvier 2006) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu les dispositions des articles 170 et 171 du chapitre I du titre II de la deuxième partie relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005).

Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances précitée n° 35-05,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – A compter du 1er février 2006, les sociétés et autres personnes morales, dont le siège social est situé dans le ressort territorial des municipalités et des cercles d'El Jadida, Azemmour et Lbir Jdid, doivent verser l'impôt sur les sociétés à la recette de l'administration fiscale sise rue El Farabi, quartier Plateau, El Jadida.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 12 hija 1426 (13 janvier 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5389 du 22 hija 1426 (23 janvier 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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