Arrêté n° 75-06 du 13 janvier 2006
désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès de la recette de l'administration fiscale.
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désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès de la recette de l'administration fiscale.
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désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès de la recette de l'administration fiscale.
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ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de 3 ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.
ART. 3. - Conformément à l'article 2 des arrêtés susvisés nos 862-75, 857-75, 858-75 et 971-75, la société ATRACO « Agricultral and trading company SARL » est tenue de déclarer mensuellement au ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) ses achats et ses ventes desdites semences.
ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.
ART. 5. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 96-00 du 19 ramadan 1420 (28 décembre 1999) portant agrément de la société ATRACO « Agricultral and trading company SARL » pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes.
ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 kaada 1426 (29 décembre 2005).
Pour le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes et par délégation :
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
chargé du développement rural,
MOHAMED MOHATTANE.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 75-06 du 12 hija 1426 (13 janvier 2006) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès de la recette de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié ;
Vu les dispositions de l'article 177 du chapitre III du titre II de la deuxième partie relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005).
Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances précitée n° 35-05,
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ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province de Nador, doivent déposer, à compter du 1er février 2006, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due à la recette de l'administration fiscale sise, quartier administratif, Nador.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 hija 1426 (13 janvier 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5389 du 22 hija 1426 (23 janvier 2006).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 76-06 du 12 hija 1426 (13 janvier 2006) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès de la recette de l'administration fiscale.
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créanes publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
Vu les dispositions de l'article 177 du chapitre III du titre II de la deuxième partie relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005).
Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances précitée n° 35-05,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province de Berkane, doivent déposer, à compter du 1°T février 2006, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due à la recette de l'administration fiscale sise, route de Saïdia, Berkane.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 hija 1426 (13 janvier 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5389 du 22 hija 1426 (23 janvier 2006).O
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant agrément de la société ATRACO
formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006