Dahir n° 1-06-23 du 14 février 2006
portant portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.
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portant organisation de la profession d'huissier de justice.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
portant organisation de la profession d'huissier de justice
DISPOSITIONS GENERALES Article premier
L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application.
Il est créé dans le ressort des tribunaux de première instance des bureaux d'huissiers de justice aux fins d'accomplir les missions dont ils sont chargés, conformément aux dispositions de la présente loi devant les différentes juridictions du Royaume.
La profession d'huissier de justice est incompatible avec l'exercice de toute fonction ou charge publique, avec toute activité commerciale ou industrielle ou réputée telle par la loi, ainsi qu'avec les professions d'avocat, de notaire, d'adel, d'expert, de traducteur, d'agent d'affaires, de courtier ou de conseiller juridique ou fiscal, et avec tout emploi rémunéré qui n'entre pas dans ses missions à l'exception des activités scientifiques.
Chapitre premier Des conditions d'exercice de la profession Article 4
Le candidat à l'exercice de la profession d'huissier de justice doit : 1 - être de nationalité marocaine ;
2 - être âgé de 25 ans révolus et ne pas dépasser 45 ans sauf s'il est dispensé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après ;
3 - être titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ou d'une licence en charia islamique ;
4 - être en position régulière au regard de la loi sur le service militaire ;
5 - jouir de ses droits civils ;
6 - justifier des conditions d'aptitude physique à l'exercice de la profession ;
7 - n'avoir encouru aucune condamnation soit pour crime, soit pour délit à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, à l'exception des infractions involontaires, soit même à une simple amende pour infraction contre les biens ;
8 - n'avoir été frappé d'aucune sanction disciplinaire ou fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, pour incapacité professionnelle, à raison d'un fait contraire à l'honneur ou à la probité ;
9 - avoir été admis au concours des huissiers de justice, effectué une formation et réussi à l'examen de fin de formation.
Sont dispensés du concours uniquement, dans la limite d'un tiers des bureaux vacants :
-les commissaires de justice justifiant avoir accompli au
moins dix années de service ininterrompu aux tribunaux ; -les rédacteurs judiciaires et les secrétaires-greffiers justifiant avoir accompli au moins quinze années de service ininterrompu en cette qualité aux tribunaux et titulaires du diplôme visé au 3) de l'article 4 ci-dessus. Chapitre II Du concours, de la formation et de l'examen de fin de formation Article 6
Les modalités de l'organisation du concours, de la formation et l'examen de fin de formation sont fixées par voie réglementaire.
La formation comprend une qualification théorique et ratique et une formation sur le terrain.
Le stagiaire qui ne remplit pas ses obligations peut être rayé de la formation par le ministre de la justice, sur proposition de l'organisme chargé de la formation.
Chapitre III De l'autorisation d'exercer Article 9
Le ministre de la justice autorise les candidats ayant satisfait à l'examen de fin de formation à exercer la profession d'huissier de justice, par arrêté fixant les sièges de leurs bureaux et le ressort dans lequel ils peuvent instrumenter après consultation d'une commission comprenant parmi ses membres deux comprenant représentants des huissiers de justice mandatés par l'Ordre national des huissiers de justice prévu ci-dessous.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par voie réglementaire. O
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