A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 21-05 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Ifrane, lel5 moharrem 1427 (14 février 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Loi n° 21-05
modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite
simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Article premier
Les dispositions des articles 46, 50, 51, 68, 86 (4° alinéa), 96 et 101 (2° alinéa) de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 46. - Le capital de cette société doit être de dix « mille (10.000) dirhams au moins. Il est divisé « à dix (10) dirhams.
« La réduction du capital à un montant inférieur doit être « suivie,......... ..... ..»
(La suite sans modification.)
« Article 50. - Tous les associés doivent intervenir ..... ....... ...... justifiant d'un pouvoir spécial.
« Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être « datés et indiquer :
«1-….....
« 2- .......
«3-
«4 - .......
« 5 - .......
« 6 - ....
« 7- ........ •••
« 8 - La répartition des parts entre les associés ; « 9 - ........ ..»
(La suite sans modification.)
« Article 51. - Les parts sociales doivent être souscrites en «totalité par les associés. Elles doivent être intégralement « libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les « parts représentant des apports en numéraire doivent être «libérées d'au moins le quart de leur montant. La libération du « surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du « gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de «l'immatriculation de la société au registre du commerce. « Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant «toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en « numéraire, à peine de nullité de l'opération.
« Lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai de cinq ans « aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du « capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal « de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte « au gérant de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un « mandataire chargé de procéder à cette formalité.
« Les parts sociales ne peuvent pas représenter des apports « en industrie...... .... .......»
(La suite sans modification.)
« Article 68. - Les actions en responsabilité . . . « s'il a été dissimulé, de sa révélation. Pour les éléments inclus « dans les états de synthèse, la prescription commence à courir à « compter de la date de dépôt au greffe prévue à l'article 95 « ci-après. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se « prescrit par 20 ans. »
« Article 86 (4 alinéa). - A défaut par le gérant ou le ou «les commissaires aux comptes .••• .... Dans «tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de un an pour régulariser la situation .... ...»
(La suite sans modification.)
« Article 96.- Après immatriculation registre du « commerce, la constitution de la société fait l'objet d'une « publicité au moyen d'avis au « Bulletin officiel » et dans un « journal d'annonces légales dans un délai ne dépassant pas les «trente jours.
« Cet avis contient les indications suivantes :
«1-
«2-
«3-
« 4-.
«5-
«6-.
«7 -.
«8-
«9-le numéro d'immatriculation au registre du «commerce. »
« Article 101 ( 2º-alinéa). - Par dérogation aux dispositions «... ...... à une peine d'emprisonnement et/ou à «une amende, commet le même délit moins de 5 ans après « l'expiration de cette peine ou de sa prescription. »
Article 2
Sont abrogées les dispositions de l'article 102 de la loi n° 5-96 précitée sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.