BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL347

Loi n° 13-05 modifiant la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume

Article unique

Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume, promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2 (premier alinéa). - Le ressort d'intervention de «l'Agence comprend l'ensemble des communes urbaines et « rurales des préfectures de Tanger-Asilah et M'diq-Fnidq et des « provinces de Fahs-Anjra, Tétouan, Chefchaouen, Larache, « Al Hoceima, Taounate et Taza.»

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).

Dahir n° 1-06-14 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 42-05 édictant certaines mesures relatives aux immeubles agricoles ou à vocation agricole dont la propriété est transferée à l'Etat en vertu du dahir n° 1-63-289 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) et du dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ;

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 42-05 édictant cetaines mesures relatives aux immeubles agricoles ou à vocation agricole dont la propriété est transférée à l'Etat en vertu du dahir n° 1-63-289 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) et du dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973), telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 42-05

édictant certaines mesures relatives aux immeubles agricoles ou à vocation agricole dont la propriété est transférée à l'Etat

en vertu du dahir n° 1-63-289 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) et du dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973)

Article premier

Le délai de dépôt des recours en annulation contre les arrêtés visés à l'article 4 du dahir n° 1-63-289 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) fixant les conditions de la reprise par l'Etat des lots de colonisation et à l'article 2 du dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif au transfert à l'Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales, est fixé à soixante (60) jours courant à compter de la date de publication desdits arrêtés au « Bulletin officiel ».

Toutefois, le délai de dépôt des recours en annulation contre les arrêtés visés au premier alinéa ci-dessus, publiés antérieurement à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », est fixé à soixante (60) jours à compter de cette dernière date.

Article 2

Sont abrogées les dispositions :

- du décret royal portant loi n° 718-67 du 1º hija 1387 (1°" mars 1968) relatif aux lots de colonisation ayant appartenu à des Marocains ;

- et du dahir portant loi n° 1-73-300 du 8 hija 1393 (2 janvier

1974) complétant le dahir n° 1-63-288 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales.

Dahir n° 1-06-21 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 21-05 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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