BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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346BULLETIN OFFICIELN° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)

Le conseil peut donner délégation de pouvoirs au directeur de l'Agence pour le règlement d'affaires déterminées.

Article 6

L'Agence est gérée par un directeur nommé conformément à l'article 30 de la Constitution.

Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Agence. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il règle les questions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil d'administration.

Il peut être institué sous-ordonnateur des dépenses imputées sur les crédits délégués à l'Agence par l'Etat ou les personnes publiques décentralisées pour la réalisation de certains projets.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.

Il représente l'Agence en justice.

Chapitre III Organisation financière Article 7

Le budget de l'Agence comprend :

1 - En recettes :

- les revenus provenant de ses activités ;

- les avances remboursables du Trésor et des collectivités locales ;

- le produit des emprunts intérieurs et extérieurs ; -les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de tout organisme de droit public ou privé ;

- les dons, legs et produits divers ;

- et toutes autres recettes, notamment parafiscales, qui

peuvent lui être attribuées ultérieurement.

2 - En dépenses :

- les dépenses d'investissement ;

- les dépenses de fonctionnement ;

- les remboursements des avances et emprunts ;

— les subventions et contributions accordées par l'Agence.

Article 8

L'Agence est exonérée pour l'ensemble de ses actes, activités ou opérations, et pour les revenus éventuels y afférents, de tout impôt, taxe ou tout autre prélèvement fiscal, à caractère national ou local, présent ou futur. Elle est notamment exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations fournies par elle conformément aux missions qui lui sont dévolues par la présente loi.

Article 9

Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à l'Agence par des personnes physiques ou morales constitue des charges déductibles conformément aux dispositions de l'article 7 (9°) de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et de l'article 9 (§1) de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.

Chapitre IV Dispositions générales Article 10

Outre le personnel qu'elle peut recruter conformément au statut de son personnel, l'Agence peut se voir détacher, en vertu des dispositions législatives en vigueur, des agents des administrations publiques.

L'Agence peut également avoir recours, pour la réalisation d'études d'ordre technique et pour des durées déterminées, à des experts de l'administration publique ou du secteur privé.

Article 11

A compter de la date de la mise en place des organes prévus par la présente loi et nécessaires à sa pleine application, l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume est subrogée dans les droits et obligations de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume en ce qui concerne la préfecture et les provinces visées à l'article 2 (1er alinéa) ci-dessus, pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures ainsi que tous autres contrats et que tous conventions notamment financiers, conclus par l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume avant cette date.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).

Dahir n° 1-06-54 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 13-05 modifiant la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 13-05 modifiant la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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