L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 2
Le ressort territorial d'intervention de l'Agence comprend l'ensemble des communes relevant de la préfecture d'Oujda-Angad et des provinces de Jerada, Berkane, Taourirt, Figuig et Nador.
Le gouvernement peut modifier le ressort d'intervention de l'Agence défini à l'alinéa 1°T ci-dessus pour tenir compte des éventuelles modifications apportées au découpage administratif territorial de la région concernée.
Article 3
L'Agence a pour mission, dans les limites territoriales prévues à l'article 2 ci-dessus :
• d'étudier et de proposer aux autorités compétentes des programmes économiques et sociaux intégrés, basés sur une stratégie globale tendant à la promotion économique et sociale de la zone concernée et son intégration dans le tissu économique national, maghrébin et euroméditerranéen ; • d'étudier et de proposer aux personnes morales de droit public nationales et étrangères ainsi qu'aux sociétés et autres personnes de droit privé, les projets spécifiques de nature : à promouvoir et développer l'économie et les secteurs sociaux dans la zone concernée notamment dans les secteurs suivants :
- infrastructures et équipements de base, en particulier
dans les domaines routier, ferroviaire, aéroportuaire et portuaire ;
- industrie, notamment industrie minière, pêche maritime,
artisanat, tourisme, commerce et services ;
- développement et reconversion urbaine et habitat, habitat,
notamment l'habitat insalubre ;
- agriculture et élevage ;
- cau ;
• d'apporter son assistance aux collectivités locales concernées en matière d'assainissement et d'amélioration des services desdites collectivités ;
• de proposer à la commission nationale des zones franches d'exportation la création de zones franches dans son périmètre d'intervention et, à ce titre, elle est membre de droit de ladite commission ;
• d'entreprendre toutes mesures de nature à favoriser l'intégration des oasis dans l'économie régionale ;
• de rechercher les moyens de financement nécessaires à la mise en œuvre des programmes et projets visés ci-dessus et de contribuer à ce financement;
• de suivre, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, la mise en œuvre des programmes économiques et sociaux intégrés et les actions relatives à la réalisation des politiques sectorielles de promotion et de développement économique et social de la zone concernée ;
• d'œuvrer à la promotion de l'emploi et à l'encouragement de l'initiative privée, notamment en apportant son assistance aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux marocains résidant à l'étranger pour les projets d'investissement sis dans la zone d'intervention de l'Agence ;
• d'élaborer et de suivre la mise en œuvre d'une stratégie de communication appropriée afin de promouvoir l'image et l'attractivité de la région.
Dans la limite des moyens budgétaires dont elle dispose, l'Agence peut seule ou dans le cadre d'un partenariat, participer à l'aménagement et l'équipement de la zone concernée, à la demande et pour le compte du gouvernement ou des collectivités locales et leurs groupements dans le ressort territorial concerné.
Chapitre II Organes d'administration et de gestion Article 4
L'Agence est administrée par un conseil d'administration composé des représentants de l'Etat dont le nombre et les qualités seront fixés par décret.
Sont invités à participer avec voix consultative aux travaux du conseil, le président du conseil de la région de l'oriental et les présidents des conseils de la préfecture et des provinces citées à l'article 2 de la présente loi.
Le conseil peut inviter à assister à ses réunions toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, dont la participation est jugée utile.
Le conseil d'administration tient au moins deux sessions par an.
Il peut siéger en session extraordinaire chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation du Premier ministre.
Article 5
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence.
A cette fin, notamment :
-il propose annuellement aux autorités compétentes concernées, sur la base d'une stratégie globale et des études qu'il a réalisées ou qui lui ont été communiquées, les programmes d'action de nature à promouvoir et à développer les secteurs économiques et sociaux de la zone concernée ;
-il arrête le budget de l'Agence et décide de ses
affectations.
A cette fin, il accepte les dons, conclut les accords de prêts et fixe les contributions financières, sous forme de dons, avances, subventions ou prêts, qui peuvent être accordées par l'Agence pour le financement des projets dont elle a proposé l'étude ou la réalisation ;
— il fixe le programme annuel des actions que l'Agence peut
entreprendre à la demande de l'Etat ou des personnes publiques relevant du ressort territorial de l'Agence ; - il crée, s'il le juge utile, des comités dont il fixe la
composition et les attributions ;
— il arrête le statut du personnel de l'Agence ;
- il arrête l'organigramme de l'Agence fixant les structures
organisationnelles et leurs attributions ;
- il arrête le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés;
- il arrête les conditions d'émission des emprunts et de
recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts ;
- il publie le rapport annuel de l'Agence dans le cadre des
missions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi.