«• les subventions annuelles des établissements d'enseignement « supérieur ne relevant pas des universités, des établissements « et centres de recherche sous tutelle ou contrôle de l'Etat, « et celles des départements ministériels dont relèvent les « autres établissements de formation, dont les personnels « sont membres adhérents de la Fondation en application « de l'article 2 ci-dessus ;
« • les cotisations des adhérents, en position de détachement, « visés à l'article 2 bis ci-dessus ;
«• les cotisations des retraités adhérents de la Fondation et « des ayants droit des adhérents décédés, visés à « l'article 2 bis ci-dessus ;
« • les taxes parafiscales .............»
(La suite sans modification.)
Article 2
Les dispositions de la loi n° 73-00 précitée sont complétées par les articles 2 bis, 20 bis et 22 bis suivants :
« Article 2 bis. - Les adhérents en position de détachement « auprès d'une administration ou d'un organisme ne relevant pas « des départements ministériels visés à l'article 2 ci-dessus ou « auprès d'un établissement de formation des cadres ou de «formation professionnelle ou auprès d'un établissement ou « centre de recherche scientifique, dont les personnels ne sont « pas encore membres adhérents à la Fondation dans le cadre « d'une convention, continuent, sur leur demande, de bénéficier « pendant la période de leur détachement des prestations de la « Fondation, moyennant des cotisations annuelles fixées à 2% de « la masse salariale afférente à leur situation statutaire dans leurs « administrations d'origine.
« Le recouvrement de ces cotisations est effectué par un « prélèvement à la source par l'organisme payeur de leurs salaires.
«Peuvent bénéficier des prestations de la Fondation, sur «leur demande, les retraités appartenant aux départements « ministériels, établissements et centres visés à l'article 2 ci-dessus, « mis à la retraite :
« - soit par limite d'âge ou conformément aux dispositions
« de l'article 27 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 « (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions « civiles, et les ayants droits des adhérents décédés, « moyennant une cotisation annuelle fixée à une journée « du montant annuel net de leurs pensions de retraite ou « des pensions d'ayants cause ;
«- soit avant la limite d'âge conformément aux dispositions
«des articles 4 et 5 de la loi précitée n° 011-71, «moyennant une cotisation annuelle fixée à 2% de la « pension brute annuelle.
« Le recouvrement de cette cotisation est effectué par un « prélèvement à la source par l'organisme payeur des pensions.
« Les modalités et les conditions selon lesquelles les « adhérents détachés et les retraités ainsi que les ayants droit des «adhérents décédés peuvent continuer à bénéficier des «prestations de la Fondation, sont fixées par le règlement « intérieur de celle-ci. »
« Article 20 bis. - Le recouvrement des créances de la « Fondation et les procédures engagées à cet effet s'effectuent « conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 portant code de « recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir « n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000). »
N° 5400 - 1°T safar 1427 (2-3-2006)
« Article 22 bis. - Les dispositions de la présente loi sont «applicables aux cadres, agents et employés affectés à la « Fondation.
« Les modalités de leur adhésion et les conditions de leur « bénéfice de ses prestations sont fixées par le règlement intérieur. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).
Dahir n° 1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006 ) portant promulgation de la loi n° 12-05 portant création de l'Agence pour la promotion et le developpement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-05 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
Loi n° 12-05 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social
de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume
Chapitre premier Dénomination et objet Article premier
Il est créé, sous la dénomination « Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Agence est placée sous la tutelle du Premier ministre, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, e manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.