BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1º" safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL343

« Article 231. - 7 — Dans tous les cas prévus aux articles 231-2 « à 231-6, la juridiction doit, lorsqu'elle prononce une peine « délictuelle, ordonner l'interdiction de l'exercice d'un ou « plusieurs des droits civiques, civils ou de famille visés à « l'article 26 du présent code pour une durée de deux à dix ans ».

« Article 231. -8 — Dans tous les cas prévus aux articles 231-2 « à 231-6 ci-dessus, la juridiction doit en prononçant la condamnation, « ordonner :

«- la confiscation des choses et objets utilisés pour « commettre la torture ;

« - la publication et l'affichage de sa décision conformément « aux dispositions de l'article 48 du présent code. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).

Dahir n° 1-06-52 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 09-05 modifiant et complétant la loi n° 73-00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 09-05 modifiant et complétant la loi n° 73-00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducationformation, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants .

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 09-05 modifiant et complétant la loi n° 73-00 portant

création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation

Article premier

Les dispositions des articles 2 (premier et troisième alinéas), 3, 4 (premier, deuxième et cinquième alinéas), 9 (premier alinéa), 10 (deuxième alinéa) et 12 (deuxième alinéa) de la loi n° 73-00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation,

promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1°" août 2001), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 2 (premier alinéa). - La Fondation a pour objet de « promouvoir ....... ..... ou techniques aux « départements ministériels chargés de l'éducation nationale, « de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres, de la « recherche scientifique et de la formation professionnelle ainsi « qu'aux établissements qui en relèvent.

« (Troisième alinéa). - La Fondation est également habilitée «à conclure des conventions avec les établissements de «l'enseignement supérieur ne relevant pas des universités ayant « la qualité d'établissements publics et avec les établissements et « centres de recherche sous tutelle ou contrôle de l'Etat et avec les « départements ministériels autres que ceux visés au premier alinéa « ci-dessus dont relèvent les autres établissements de formation « des cadres ou de formation professionnelle afin d'étendre les « avantages prévus par la présente loi aux cadres, agents, « employés et contractuels affectés auxdits établissements et « exerçant les fonctions d'enseignement, d'administration ou des « fonctions techniques dans la mesure où ils n'en bénéficient pas « en vertu des alinéas précédents. »

« Article 3. - Pour remplir .... principalement : « 1º de promouvoir, les domaines, «les adhérents, les sociétés coopératives ... . . . . desdits « adhérents.

«.... .... «.. .... «8° .; « 9º de réaliser des infrastructures sociales à vocation culturelle « et de loisir, des centres d'estivage et des colonies de vacances au « profit des adhérents et de leurs familles. »

« Article 4 (premier alinéa). - La Fondation est administrée « par un comité directeur ... outre son président, de « vingt et un membres au plus, dont :

«.. ....

(La suite sans modification.)

« (Deuxième alinéa). - Excepté le président, ....... à raison « de sept membres pour chaque catégorie.»

« (Cinquième alinéa). - Les personnalités des secteurs « pour une durée de quatre ans renouvelable. »

« Article 9 (premier alinéa). - Chaque comité régional se « compose, outre son président nommé par le président du comité « directeur, de 15 membres, .. ..... ....

(La suite sans modification.)

« Article 10 (deuxième alinéa). - Il ne peut valablement délibérer « qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres .. ........»

(La suite sans modification.)

« Article 12 (deuxième alinéa). - Le budget comprend :

« En recettes :

«..... .. ..... «• les subventions annuelles de l'Etat à hauteur de 2% des «dépenses des fonctionnaires, agents et employés « des départements ministériels chargés de ..... ........, de «la formation des cadres, de la recherche scientifique et « de la formation professionnelle et des établissements qui « en relèvent inscrites dans la loi des finances ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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