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BO n° 5400 du 2 mars 2006

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342BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

Dahir n° 1-06-20 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 43-04 modifiant et complétant le Code pénal.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 43-04 modifiant et complétant le Code pénal, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 43-04 modifiant et complétant le code pénal

Article premier

L'intitulé de la section III du chapitre II du titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) est complété comme suit :

« Section III : Des abus d'autorité commis par les « fonctionnaires contre les particuliers et de la pratique de la « torture. »

Article 2

L'article 231 du code pénal précité est modifié et complété comme suit :

« Article 231. - Tout magistrat. .... .... «.... ..est aggravé comme suit :

« s'il s'agit d'un délit. .....pour l'infraction ; « s'il s'agit d'un crime puni de la réclusion de cinq à dix ans, « la peine est la réclusion de dix à quinze ans ;

« s'il s'agit d'un crime puni de la réclusion de dix à vingt ans, «la peine est la réclusion de vingt à trente ans. »

Article 3

La section III du chapitre II du titre premier du livre III du code pénal précitée est complétée par les dispositions suivantes :

« Article 231. - 1 - Au sens de la présente section, le terme « «torture » désigne tout fait qui cause une douleur ou une « souffrance aiguë physique ou mentale, commis intentionnellement « par un fonctionnaire public ou à son instigation ou avec son « consentement exprès ou tacite, infligé à une personne aux fins

N° 5400 - 1°T safar 1427 (2-3-2006)

« de l'intimider ou de faire pression sur elle ou de faire pression « sur une tierce personne, pour obtenir des renseignements ou « des indications ou des aveux, pour la punir pour un acte qu'elle « ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir « commis ou lorsqu'une telle douleur ou souffrance est infligée « pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination « quelle qu'elle soit.

« Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances « résultant uniquement de sanctions légales ou occasionnées par « ces sanctions ou qui leur sont inhérentes. »

« Article 231. -2 - Sans préjudice de peines plus graves, est « puni de la réclusion de cinq à quinze ans et d'une amende de « 10.000 à 30.000 dirhams tout fonctionnaire public qui a pratiqué « la torture prévue à l'article 231-1 ci-dessus. »

« Article 231. -3 - Sans préjudice de peines plus graves, la « peine est la réclusion de dix à vingt ans et l'amende de 20.000 « à 50.000 dirhams si la torture est commise :

«- sur un magistrat, un agent de la force publique ou un « fonctionnaire public dans l'exercice ou à l'occasion de «l'exercice de ses fonctions ;

«- sur un témoin, une victime ou une partie civile soit «parce qu'il a fait une déposition, porté plainte ou «intenté une action en justice soit pour l'empêcher de « faire une déposition, de porter plainte ou d'intenter une « action en justice ;

« - par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou « de complices ;

«- avec préméditation ou avec usage ou menace d'une « arme. »

« Article 231. - 4 - La peine est la réclusion à perpétuité : «- lorsque la torture est commise sur un mineur de moins « de 18 ans;

«- lorsqu'elle est commise sur une personne dont la situation « vulnérable, due à son âge, à une maladie, à un « handicap, à une déficience physique ou psychique est « apparente ou connue de l'auteur de la torture ;

«- lorsqu'elle est commise sur une femme enceinte dont

«la grossesse est apparente ou connue de l'auteur de la «torture ;

«- lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie « d'agression sexuelle.

« La même peine est applicable lorsque la torture est « exercée de manière habituelle. »

« Article 231. -5 - Sans préjudice de peines plus graves, « lorsqu'il résulte de la torture une mutilation, amputation, « privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou « toutes autres infirmités permanentes la peine est la réclusion de « dix à vingt ans.

« En cas de préméditation ou d'usage d'arme, la peine est la « réclusion de vingt à trente ans. »

« Article 231. -6 - Sans préjudice de peines plus graves, « toute torture qui a entraîné la mort sans intention de la donner « est punie de la réclusion de vingt à trente ans.

« En cas de préméditation ou d'usage d'armes, la peine est la « réclusion perpétuelle. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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